Le choix de David
La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a ouvert le 18 août 2026 une enquête sur la manière dont la direction générale du commerce de la Commission européenne gère ses contacts avec l’industrie du tabac. La plainte émane d’une organisation de la société civile, qui reproche à ce service des échanges « réguliers, non nécessaires et non transparents ». L’information a été relayée en France le 30 août.
Une plainte, un numéro d’affaire, un service visé
Le dossier porte le numéro 1036/2026/AML. Il est ouvert contre la Commission européenne et vise précisément sa direction générale du commerce, connue sous le sigle DG TRADE : le service qui négocie les accords commerciaux de l’Union et suit ses relations avec les pays tiers.
Sur la page publiée par le Médiateur européen, le plaignant n’est désigné que comme « une organisation de la société civile ». Génération Sans Tabac, qui a relayé l’information le 30 août 2026, et la presse européenne spécialisée l’identifient comme l’alliance Contre-Feu. Le grief est double : des contacts jugés trop fréquents avec des représentants de l’industrie du tabac, et une transparence insuffisante sur ces contacts.
Le fondement invoqué est l’article 5.3 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui engage les parties au traité à protéger leurs politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l’industrie. L’Union européenne en est partie. Première étape : la Médiatrice a demandé à inspecter des documents de la Commission.
Ce que cette enquête ne vise pas
Il faut le dire nettement, parce que le calendrier prête à confusion. L’enquête ne porte ni sur la révision de la directive sur les produits du tabac, ni sur la consultation publique refermée le 14 août. Elle porte sur la politique commerciale de l’Union et sur ses effets, selon le plaignant, sur les politiques antitabac des pays tiers, en particulier des pays à revenu faible ou intermédiaire.
Le rapprochement avec le dossier européen que nous suivons depuis juillet est un lien de contexte, pas d’objet. La Commission prépare sa proposition de révision pour la fin de l’année, et l’enquête tombe à un moment inconfortable pour elle. Cela n’en fait pas une enquête sur la future directive.
Deux saisines du même organe, une seule enquête
Le Médiateur européen a été saisi deux fois cet été sur des questions touchant au tabac et au vapotage, par des camps opposés.
Le 27 juillet, six associations de consommateurs — ACVODA aux Pays-Bas, AIDUCE en France, Anesvap en Espagne, Heated Community Hub en Italie, ACPAN en Roumanie et EU4Snus en Suède — l’ont saisi sur les biais méthodologiques du questionnaire de consultation, comme nous l’avions rapporté dans notre article sur le questionnaire contesté de toutes parts. Aucune enquête n’a été ouverte à ce jour sur cette saisine, et rien ne dit qu’elle le sera : une plainte ne débouche pas automatiquement sur une enquête.
Le 18 août, c’est la plainte d’une organisation antitabac qui a donné lieu, elle, à une enquête formelle. Les deux dossiers n’ont ni le même objet ni le même sort. Les confondre serait une erreur de lecture, d’autant que les mêmes organisations avaient déjà critiqué la consultation une semaine plus tôt, sur un tout autre terrain.
Un précédent de 2023, et deux éléments que nous ne reprenons pas
Ce n’est pas la première fois. En 2023, le Médiateur européen avait conclu à une mauvaise administration : la Commission ne s’assurait pas que tous ses services publient le détail de leurs réunions avec l’industrie du tabac, et ne conservait pas de compte rendu de chacune. Elle avait ensuite évalué l’exposition de ses services au lobbying, puis adopté une série de mesures.
Deux éléments circulent que nous laissons de côté. Le premier est un décompte de réunions non déclarées entre la Commission et un cigarettier entre 2022 et 2024 : la page du Médiateur européen n’avance aucun chiffre, et les publications qui le portent ne sont pas consultables. Le second est la date. L’enquête est ouverte depuis le 18 août, pas depuis la fin du mois : le 30 août est la date du relais francophone, pas celle de l’ouverture.
Analyse de VAP|LAB : la forme, faute de fond
Pour un vapoteur français, cette enquête ne change rien aujourd’hui, et ne changera probablement rien demain. Le Médiateur européen n’annule aucun acte, n’inflige aucune sanction et ne suspend aucune procédure. Il constate, recommande, et publie.
Ce qui se joue est ailleurs. Depuis juillet, le même dossier européen accumule les contestations de forme : un questionnaire jugé mal construit par les associations de vapoteurs, puis par les organisations antitabac pour des motifs inverses, et maintenant une enquête sur la transparence des contacts entre un service de la Commission et l’industrie. Aucune de ces critiques ne porte sur le contenu des règles à venir. Toutes portent sur la manière dont elles se préparent.
C’est précisément ce qui les rend utiles à suivre. Une proposition adossée à un processus contesté de tous les côtés sera attaquée sur ce terrain au moment de la négociation entre le Parlement et le Conseil, et ce terrain-là fait perdre des mois. Nous rendrons compte du texte quand il existera. Il n’en existe toujours aucun.
En bref
Questions fréquentes
Sur quoi porte l'enquête du Médiateur européen ?
Sur la manière dont la direction générale du commerce de la Commission européenne, la DG TRADE, gère ses contacts avec l'industrie du tabac. L'affaire porte le numéro 1036/2026/AML et a été ouverte le 18 août 2026, après la plainte d'une organisation de la société civile.
Cette enquête porte-t-elle sur la révision de la directive tabac ?
Non. Elle vise la politique commerciale de l'Union et ses effets sur les politiques antitabac des pays tiers. La consultation publique sur la révision de la directive, close le 14 août 2026, est un dossier distinct, même si les deux se déroulent en même temps.
Le Médiateur européen peut-il annuler une décision de la Commission ?
Non. Il enquête sur les cas de mauvaise administration, formule des constats et des recommandations, et les publie. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'annulation ni de sanction.
