Le choix de David
Le Royaume-Uni applique, à compter du 1er octobre 2026, un droit d’accise sur les liquides de vapotage, fixé à 2,20 £ par tranche de 10 mL. Le tarif est unique : il ne varie pas avec la teneur en nicotine et frappe aussi les liquides à 0 mg/mL. Un régime de timbres fiscaux l’accompagne, dont le déploiement s’étale jusqu’au 1er avril 2027.
Un tarif unique, appliqué à la tranche de dix millilitres
Le dispositif figure à la partie 4 du Finance Act 2026 (c. 11), aux sections 115 à 141. La section 115 institue une accise sur les produits de vapotage produits au Royaume-Uni ou importés sur son territoire, au tarif de 2,20 £ par 10 mL, arrondi au penny inférieur. La section 141(1) fixe l’entrée en vigueur de cette section 115 au 1er octobre 2026.
L’assiette est donc le volume, et rien d’autre. Un flacon de 10 mL supporte le même montant qu’un autre flacon de 10 mL, quelle que soit sa composition.
Le texte porteur est une loi de finances, pas la loi sur le tabac
La section 116 définit le produit taxable de façon large : un liquide contenant de la nicotine et de la glycérine ou un glycol, ou bien tout liquide destiné à être vaporisé par un dispositif de vapotage. Les médicaments et les produits du tabac sont exclus. C’est cette seconde branche de la définition qui fait entrer les liquides sans nicotine dans le champ de la taxe.
Une précision s’impose. Plusieurs comptes rendus parus en France l’ont rattaché au Tobacco and Vapes Act, la grande loi britannique consacrée au tabac et au vapotage. Le texte porteur est en réalité une loi de finances. La distinction n’est pas formelle : un tarif inscrit dans une loi de finances peut être ajusté à chaque budget annuel, ce qui n’est pas le cas d’un dispositif sectoriel.
La note d’impact publiée par HMRC le 26 novembre 2025 l’écrivait déjà sans détour : le tarif s’applique sans considération de la quantité de nicotine contenue dans le produit. Le même document ouvrait les demandes d’agrément au 1er avril 2026 et prévoyait des déclarations mensuelles. Il chiffrait le rendement attendu à 135 millions de livres pour l’exercice 2026-2027.
Des timbres fiscaux, puis des timbres numériques
L’accise ne vient pas seule. Dans un communiqué du 1er septembre 2026, HMRC a rappelé le calendrier du régime de timbres qui démarre le même jour. Les timbres transitoires pourront être achetés jusqu’au 30 novembre 2026 et apposés jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, seuls les timbres numériques pourront être apposés. Les détaillants disposent ensuite d’une période de six mois pour écouler leurs stocks non timbrés, jusqu’au 31 mars 2027 : au 1er avril 2027, tout produit vendu au Royaume-Uni devra porter un timbre valide.
Rachel Nixon, directrice de la fiscalité indirecte de HMRC, a assorti ce rappel d’un avertissement aux fabricants : faute d’agrément à la date d’entrée en vigueur, ils ne pourront plus produire au Royaume-Uni. Un règlement d’application, le statutory instrument 2026 n° 331, complète le dispositif ; nous n’avons pas pu en lire les articles au texte, la page de sommaire ne les servant pas.
Ce que cela change, et ne change pas, hors du Royaume-Uni
Rien, directement. Cette accise est un impôt national britannique : elle ne s’applique ni en France ni dans le reste de l’Union européenne. Le projet européen d’un droit d’accise harmonisé sur les liquides de vapotage suit un chemin distinct et reste bloqué au Conseil faute d’unanimité.
Pour la filière britannique, en revanche, la mesure s’ajoute à un empilement déjà dense. Les nouveaux points de vente y sont désormais soumis à un permis d’urbanisme spécifique, et le régime de timbres impose une traçabilité unité par unité.
Analyse de VAP|LAB : une assiette qui ignore la nicotine
Le choix britannique est un arbitrage technique lourd de conséquences. En retenant le volume comme seule assiette, le législateur a écarté toute modulation selon la nicotine. Ce n’est pas une inattention : la note d’impact de novembre 2025 le confirmait dix mois avant l’échéance.
La conséquence est simple à énoncer : il n’y a plus, pour l’administration fiscale britannique, de frontière à tracer entre un liquide nicotiné et un liquide qui ne l’est pas. Cela allège le contrôle. Cela élargit aussi le champ bien au-delà de ce que le mot nicotine laisse attendre.
Deux points restent à surveiller. D’une part, l’inscription dans une loi de finances rend le tarif révisable chaque année. D’autre part, le régime de timbres n’atteindra son rythme définitif qu’au 1er avril 2027 : les six premiers mois seront une période d’observation, pas une photographie du dispositif abouti. Nous rendrons compte des ajustements s’il y en a, en repartant du texte et non des commentaires.
En bref
Questions fréquentes
À quelle date la taxe britannique sur les e-liquides entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2026. La section 141(1) du Finance Act 2026 fixe cette date pour l'entrée en vigueur de la section 115, qui institue l'accise.
Les liquides sans nicotine sont-ils taxés eux aussi ?
Oui. Le tarif de 2,20 £ par 10 mL ne dépend pas de la teneur en nicotine, et la définition de la section 116 inclut tout liquide destiné à être vaporisé, y compris à 0 mg/mL.
Cette accise s'applique-t-elle en France ?
Non. C'est un impôt national britannique. Le projet d'un droit d'accise harmonisé à l'échelle de l'Union européenne suit une procédure distincte, restée bloquée au Conseil.
