Le choix de David
La Commission européenne consulte depuis le 22 mai les citoyens et les entreprises sur la révision de sa réglementation du tabac et des produits nicotiniques. Son questionnaire est attaqué sur sa méthode : six associations de consommateurs ont saisi le Médiateur européen le 27 juillet, tandis qu’un cigarettier est accusé d’avoir organisé la collecte de réponses.
Un questionnaire ouvert le 22 mai, contesté sur sa construction
La consultation publique s’inscrit dans la préparation de la révision de la directive sur les produits du tabac et de la directive sur la publicité en faveur du tabac. Elle prolonge l’évaluation que la Commission avait publiée le 2 avril.
L’organisation européenne de consommateurs ETHRA a recensé huit défauts structurels du questionnaire, rapportés par Vaping Post le 29 juillet 2026. Trois reviennent le plus souvent : le regroupement, dans une même question, de produits dont les profils de risque diffèrent ; des réponses binaires qui n’autorisent aucune nuance ; et une tranche d’âge « 10-24 ans » qui mêle mineurs et adultes dans un même agrégat. Les associations reprochent enfin au questionnaire de ne jamais poser d’arbitrage explicite entre la protection des mineurs et la situation des fumeurs adultes.
Six associations saisissent le Médiateur européen
Le 27 juillet 2026, six organisations de consommateurs ont porté ces critiques devant le Médiateur européen : ACVODA aux Pays-Bas, l’AIDUCE en France, Anesvap en Espagne, Heated Community Hub en Italie, l’ACPAN en Roumanie et EU4Snus en Suède.
Le Médiateur européen instruit les cas de mauvaise administration au sein des institutions de l’Union. Sa saisine n’interrompt pas la consultation et ne préjuge pas de son issue : c’est une procédure de contrôle, pas un recours suspensif.
Le lobbying industriel s’est invité aussi
La contestation ne vient pas d’un seul côté, et il serait malhonnête de le laisser croire. Philip Morris International est mis en cause pour une campagne menée aux Pays-Bas : des codes QR apposés dans des zones commerciales renvoyaient vers une plateforme générant des réponses assistées par intelligence artificielle, que l’internaute n’avait plus qu’à soumettre. Une plainte a été déposée le 5 juin 2026 devant l’instance néerlandaise de régulation de la publicité.
La question de fond est la même dans les deux cas : une consultation publique dont les réponses sont massivement orientées, par la formulation des questions ou par l’organisation des réponses, mesure-t-elle encore quelque chose ?
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
Un chiffre circule beaucoup et mérite une mise au point. Les « plus de 82 000 réponses » dont il est souvent question ne concernent pas cette consultation, mais un appel à contributions antérieur, ouvert du 18 mai au 15 juin 2026. Ce sont deux exercices distincts, et les confondre revient à prêter à la consultation en cours une participation qui n’est pas la sienne.
Quant au nombre de réponses effectivement reçues par le questionnaire, nous ne l’écrirons pas : les valeurs qui circulent sont des états intermédiaires relevés alors que la consultation était encore ouverte, et le portail de la Commission ne nous a servi aucune page exploitable.
Analyse de VAP|LAB : une consultation que personne ne trouve neutre
Il y a quelque chose d’instructif dans cette séquence. Les associations de consommateurs jugent le questionnaire biaisé contre les produits alternatifs. Les organisations de santé publique, de leur côté, estiment que les contributions ont été noyées par l’industrie. Chacun accuse le même exercice de servir l’autre camp.
Pour un lecteur français, la conséquence pratique est encore lointaine : une consultation ne crée aucune règle. Ce qu’elle détermine, c’est la matière sur laquelle la Commission s’appuiera pour rédiger sa proposition, attendue à la fin de l’année. Si cette matière est contestée des deux côtés dès la collecte, le texte qui en sortira le sera aussi. Nous suivrons la suite — et nous nous garderons de reprendre les chiffres de participation avant que la Commission ne les publie elle-même.
En bref
Questions fréquentes
Que reprochent les associations au questionnaire européen ?
Le regroupement de produits aux profils de risque différents dans une même question, des réponses binaires sans nuance possible, et une tranche d'âge 10-24 ans mêlant mineurs et adultes.
La saisine du Médiateur européen suspend-elle la consultation ?
Non. Le Médiateur européen instruit les cas de mauvaise administration dans les institutions de l'Union. Sa saisine est une procédure de contrôle, sans effet suspensif.
Combien de réponses la consultation a-t-elle reçues ?
Aucun décompte officiel n'a été publié. Les 82 000 réponses souvent citées concernent un appel à contributions antérieur, ouvert du 18 mai au 15 juin 2026, et non le questionnaire.
