Le choix de David
Depuis le 1er octobre 2024, la Suisse soumet les liquides de vapotage à l’impôt sur le tabac, selon deux taux : 0,20 franc suisse par millilitre pour les produits nicotinés destinés aux appareils réutilisables, 1 franc pour le liquide des cigarettes électroniques jetables. Les liquides de recharge sans nicotine ne sont pas taxés, à rebours du choix britannique.
Deux taux inscrits dans la loi fiscale
Le dispositif résulte d’une modification du 16 juin 2023 de la loi fédérale sur l’imposition du tabac, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, le même jour que la nouvelle ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. L’article 10 distingue désormais deux assiettes, toutes deux au millilitre : les produits « qui contiennent de la nicotine » et se consomment au moyen de cigarettes électroniques rechargeables, d’une part, et les produits consommés au moyen de cigarettes électroniques jetables, d’autre part. Pour ces derniers, la loi ne pose aucune condition de nicotine.
L’annexe V fixe les tarifs : 0,20 franc par millilitre pour la première catégorie, 1 franc pour la seconde. Le règlement de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, dans sa version du 1er juin 2026, le confirme en toutes lettres : l’impôt sur les jetables s’applique « avec ou sans nicotine », tandis que pour les appareils réutilisables seuls les produits et recharges contenant de la nicotine sont visés. Les appareils eux-mêmes ne sont pas imposés. La plupart des produits étant importés, l’impôt est perçu à la déclaration en douane, sur la base des millilitres déclarés.
Pourquoi les liquides sans nicotine échappent à l’impôt
Le Conseil fédéral s’en est expliqué dans son message du 26 octobre 2022. Son argument est d’abord fiscal. Hors nicotine, un liquide de vapotage se compose de glycérine, de propylène glycol et d’arômes alimentaires, des substances vendues librement pour bien d’autres usages. Taxer les liquides prêts à l’emploi sans nicotine aurait incité les consommateurs à les fabriquer eux-mêmes, et taxer ces substances de base n’aurait pas fermé la porte, puisqu’elles s’achètent aussi en droguerie.
Le gouvernement a donc placé la frontière sur la nicotine. Conséquence assumée dans le message : les additifs nicotinés vendus séparément, destinés à être mélangés à un liquide qui n’en contient pas, deviennent imposables. Pour les jetables, en revanche, le législateur a choisi de taxer tout le liquide, nicotiné ou non, en invoquant la protection des jeunes, principal public de ces produits selon le message.
Douze ans d’exonération refermés
Jusqu’en mars 2012, les cigarettes électroniques étaient traitées comme des produits de substitution du tabac et imposées comme tels. Une motion parlementaire déposée en 2011 et adoptée en décembre de la même année les en a fait sortir : le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance d’application au 1er avril 2012. C’est une autre motion, adoptée par les deux chambres entre 2019 et 2021, qui a chargé le gouvernement de rétablir une base légale. Le message de 2022 estimait le rendement à environ 13,8 millions de francs par an, affectés à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance invalidité.
Le régime des cigarettes électroniques jetables fait par ailleurs l’objet, en Suisse, de décisions de justice et de débats cantonaux distincts, qui ne touchent pas au texte fiscal et que cet article ne traite pas.
Londres, Berlin, Berne : trois assiettes différentes
Au Royaume-Uni, la taxe entrée en vigueur le 1er octobre 2026 frappe tous les liquides au volume, nicotinés ou non. En Allemagne, la loi sur l’impôt sur le tabac taxe depuis juillet 2022 tout produit destiné à être consommé sous forme d’aérosol ou de vapeur au moyen d’un appareil, sans distinction de nicotine ; le tarif est de 0,32 euro par millilitre depuis le 1er janvier 2026.
Le projet européen de taxation des e-liquides suit sa propre procédure, à l’unanimité des États membres, et nous en avons décrit les blocages. En France, aucune accise spécifique ne frappe les e-liquides : la loi de finances pour 2026 n’en contient pas.
Analyse de VAP|LAB : la nicotine comme frontière fiscale
La Suisse a résolu à sa façon une difficulté que tous les législateurs rencontrent : un liquide sans nicotine est, chimiquement, un mélange de produits courants. Londres et Berlin taxent tous les liquides et renoncent à la distinction. Berne l’a gardée pour les appareils rechargeables, en faisant de la nicotine le critère de l’impôt : selon le message, c’est la seule composante qui ne s’achète pas librement.
Ce choix a un revers : il suppose de suivre la nicotine là où elle se vend séparément, ce que le message reconnaît. Il n’a pas non plus été étendu aux jetables, taxés au volume par un choix de prévention. Deux logiques cohabitent ainsi dans une même annexe de loi, ce qui fait du cas suisse un point de comparaison utile.
En bref
Questions fréquentes
Quels sont les taux de la taxe suisse sur les e-liquides ?
0,20 franc suisse par millilitre pour les produits contenant de la nicotine destinés aux cigarettes électroniques réutilisables, et 1 franc par millilitre pour le liquide des cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine. Ces taux s'appliquent depuis le 1er octobre 2024.
Les liquides sans nicotine sont-ils taxés en Suisse ?
Pas pour les appareils réutilisables : seuls les produits contenant de la nicotine y sont soumis. Le Conseil fédéral a estimé que taxer des liquides faits de substances en vente libre inciterait à les fabriquer soi-même. Le liquide des jetables, en revanche, est taxé même sans nicotine.
Cette taxe s'applique-t-elle en France ?
Non. C'est un impôt fédéral suisse, perçu notamment à l'importation en Suisse. En France, aucune accise spécifique ne frappe les e-liquides : la loi de finances pour 2026 n'en contient pas.
