Le choix de David
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 21. Elle ne contient aucune disposition relative aux produits du vapotage. Ni accise sur les e-liquides, ni agrément obligatoire, ni interdiction de la vente à distance.
Ce que dit le texte promulgué
Le texte porte le numéro 2026-103. Nous en avons consulté le contenu : aucun de ses articles ne crée de droit d’accise sur les liquides pour cigarettes électroniques, ne soumet leur vente à agrément, ni ne restreint leur commercialisation à distance.
L’article 23 de la loi promulguée existe bien, mais il porte sur un tout autre sujet : il crée une catégorie de jeune entreprise d’innovation à impact et aménage une réduction d’impôt pour les souscriptions à leur capital.
La numérotation des articles change entre le projet de loi et le texte adopté. L’article 23 du projet et l’article 23 de la loi n’ont donc aucun rapport entre eux.
Pourquoi la confusion persiste
Pendant quatre mois, l’expression « article 23 » a désigné dans le débat public le dispositif fiscal visé par la filière. Beaucoup de contenus publiés à l’automne 2025 n’ont jamais été mis à jour.
Des articles de blogs commerciaux, des pages d’information et des fils de discussion continuent d’annoncer une taxe applicable en 2026. Certains donnent même des montants au millilitre.
Ces contenus décrivent le projet de loi d’octobre 2025, pas la loi promulguée en février 2026, dont l’article litigieux avait été retiré dès le mois de janvier. La différence n’est pas de détail : l’un n’a jamais été en vigueur, l’autre l’est.
Le cadre applicable aujourd’hui
Les produits du vapotage ne supportent en France aucun droit d’accise. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Leur vente n’est subordonnée à aucun agrément administratif spécifique.
Les obligations existantes demeurent inchangées : interdiction de vente aux mineurs, sanctionnée depuis juin 2025 au niveau de la cinquième classe, règles de composition et d’étiquetage issues de la réglementation européenne, déclaration préalable des produits, interdiction de la publicité.
Ce qui reste ouvert
La proposition européenne de juillet 2025 sur la taxation des produits nicotinés poursuit son parcours. Elle exige l’unanimité des vingt-sept et son calendrier a déjà glissé, le Portugal ayant fait connaître son refus dès l’été 2025.
Rien n’interdit non plus qu’une disposition analogue à celle de l’automne soit réintroduite dans une prochaine loi de finances. Le sujet est installé dans le paysage budgétaire.
Un point de vocabulaire aide à s’y retrouver : un projet de loi est un texte proposé, une loi promulguée est un texte en vigueur. Entre les deux, le contenu peut changer intégralement, et les numéros d’articles se décalent à chaque lecture.
C’est pourquoi nous citons systématiquement le numéro et la date du texte publié, et non l’expression consacrée par le débat médiatique. Une référence précise se vérifie ; un surnom ne se vérifie pas.
Analyse de VAP|LAB : une vérification qui prend deux minutes
Le texte d’une loi de finances est public et consultable en ligne dès sa publication. Vérifier qu’une mesure y figure ou non est à la portée de n’importe qui.
Nous publions cet article parce que cette vérification n’a pas été faite par grand monde, et que l’information fausse continue de circuler des mois après la promulgation. Sur un sujet fiscal, une information périmée n’est pas neutre : elle conduit des professionnels à anticiper une charge qui n’existe pas.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Une taxe sur les e-liquides s’applique-t-elle en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 sous le numéro 2026-103, ne contient aucune disposition relative aux produits du vapotage : ni droit d’accise, ni agrément obligatoire, ni restriction de la vente à distance. Les contenus en ligne qui annoncent une taxe applicable, parfois avec des montants au millilitre, décrivent le projet de loi d’octobre 2025, pas la loi promulguée.
L’article 23 de la loi de finances pour 2026 existe pourtant bien ?
Oui, mais il porte sur un tout autre sujet : il crée une catégorie de jeune entreprise d’innovation à impact et aménage une réduction d’impôt pour les souscriptions à leur capital. La numérotation des articles change entre le projet de loi et le texte adopté : l’article 23 du projet et l’article 23 de la loi n’ont aucun rapport entre eux.
Quelles obligations pèsent aujourd’hui sur la vente de produits du vapotage ?
Celles qui existaient déjà : interdiction de vente aux mineurs, sanctionnée depuis juin 2025 au niveau de la cinquième classe des contraventions, règles de composition et d’étiquetage issues de la réglementation européenne, déclaration préalable des produits et interdiction de la publicité. Sur le plan fiscal, ces produits restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, sans aucun droit d’accise.
