Le choix de David
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a publié le 19 février 2026 un rapport sur la publicité des produits du tabac et de la nicotine. Selon l’enquête en client mystère qu’il a commandée, 55 % des buralistes et 56 % des boutiques spécialisées visités à la fin de 2025 étaient en infraction. L’association demande notamment un conditionnement neutre et l’interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage.
Six cents points de vente visités en client mystère
Le rapport « Nouveaux produits du tabac et de la nicotine 2026 » réunit trois observatoires. Le premier repose sur une enquête confiée à l’institut Audirep. Ses enquêteurs ont visité 600 points de vente en France métropolitaine du 28 octobre au 20 décembre 2025. L’échantillon, présenté comme représentatif, comptait 400 buralistes et 200 magasins spécialisés dans le vapotage.
Les enquêteurs ont relevé les supports publicitaires visibles depuis la rue, en vitrine ou en façade, et ceux présents à l’intérieur. Chaque support a été classé selon sa nature, son emplacement et sa visibilité, puis examiné au regard du code de la santé publique.
Les résultats pour les boutiques spécialisées
Dans les magasins de vapotage, 63 % des établissements affichaient au moins une forme de publicité, et 56 % ont été jugés en infraction. Les deux cas peuvent se cumuler : 38 % présentaient une publicité visible de l’extérieur, 55 % une publicité intérieure sous un autre format que l’affichette. Selon le rapport, les marques mises en avant y sont surtout celles de fabricants spécialisés, et non celles des cigarettiers.
Chez les buralistes, la proportion d’établissements affichant au moins une publicité atteint aussi 63 %. Le vapotage est la catégorie la plus promue : 54 % des débits en affichaient à l’intérieur. Au total, 55 % des buralistes ont été jugés en infraction, avec une nette concentration sur les marques des groupes du tabac.
Le rapport y ajoute les observatoires mensuels du CNCT, menés sur un échantillon non représentatif de 360 visites en 2025. La publicité jugée illicite pour le vapotage y concerne 97 % des lieux visités en 2025, contre 96 % en 2023. Pour le tabac chauffé, la proportion est tombée de 63 % à 35 % sur la même période, un recul que l’association relie aux décisions de justice obtenues, dont la condamnation de Philip Morris France en février 2025.
Ce que prévoit l’article L. 3513-4
La règle applicable est l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2016. Il pose un principe : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. »
Le même article prévoit trois exceptions. La première vise les publications et services en ligne réservés aux professionnels du secteur. La deuxième concerne certaines publications éditées hors de l’Union européenne et non destinées principalement au marché européen. La troisième couvre les affichettes relatives aux produits du vapotage, « disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur ».
La loi n’interdit donc pas toute publicité sur le lieu de vente : elle en tolère une forme précise. Elle ne fixe en revanche ni le format ni le contenu de l’affichette. Le rapport le reconnaît et juge cette définition imprécise. Le classement « en infraction » d’un support intérieur repose donc sur l’interprétation du CNCT, et seul un juge peut qualifier une infraction.
Les demandes adressées aux pouvoirs publics
Le rapport formule plusieurs recommandations. Le CNCT demande l’interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage, sur le modèle du tabac, et la suppression de l’exception des affichettes, y compris l’exposition des produits en rayon. Il réclame aussi un conditionnement neutre pour le tabac chauffé et le vapotage, ainsi qu’un renforcement des contrôles et des sanctions. Le communiqué du 19 février 2026 met en avant le conditionnement neutre et la vente en ligne.
Le volet numérique du rapport recense 587 insertions publicitaires en 2025 sur les réseaux sociaux et les canaux directs des fabricants, soit 12 % de moins qu’en 2024. Le vapotage en représente 63 %. Toutes catégories confondues, 63 % des publicités ne portaient aucun avertissement.
Analyse de VAP|LAB : une exception dont les contours restent à définir
Le rapport émane d’une association qui engage des actions en justice contre les fabricants et dont les observatoires, selon ses propres termes, alimentent ces procédures. Ses chiffres décrivent des constats de terrain à un moment donné. Ils ne valent pas décisions de justice, et le passage de l’un à l’autre dépend de la lecture qu’un tribunal fera de la notion d’affichette.
Face à une exception jugée floue, le CNCT ne propose pas de la préciser mais de la supprimer. Les recommandations sont adressées aux pouvoirs publics et ne modifient pas, à ce stade, le droit en vigueur.
VAP|LAB est une boutique spécialisée. Elle appartient à la catégorie de commerces étudiée par cette enquête et reste soumise, comme les autres, à l’article L. 3513-4 dans sa rédaction actuelle.
En bref
Questions fréquentes
Une boutique de vapotage peut-elle afficher de la publicité ?
L'article L. 3513-4 du code de la santé publique interdit la propagande et la publicité en faveur des produits du vapotage. Il excepte les affichettes disposées à l'intérieur des établissements qui les commercialisent et non visibles de l'extérieur. Le texte ne précise ni leur format ni leur contenu.
Comment l'enquête du CNCT a-t-elle été menée ?
L'institut Audirep a visité 600 points de vente en France métropolitaine, 400 buralistes et 200 magasins spécialisés, du 28 octobre au 20 décembre 2025. Les visites ont été menées selon la méthode du client mystère, sans information préalable des commerçants.
Les recommandations du CNCT s'appliquent-elles déjà ?
Non. Le conditionnement neutre, l'interdiction de la vente en ligne des produits du vapotage et la suppression de l'exception des affichettes sont des demandes adressées aux pouvoirs publics. Elles ne modifient pas le droit en vigueur, qui reste celui de l'article L. 3513-4.
