Le choix de David
Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le budget 2026 le 19 janvier 2026 en recourant à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte retenu ne comportait plus l’article 23. La loi de finances doit encore être adoptée définitivement, sans aucune disposition sur le vapotage.
Un article retiré par le gouvernement lui-même
Le recours au 49.3 permet à l’exécutif de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Il lui permet aussi de choisir la version du texte sur laquelle il engage sa responsabilité.
C’est dans cet exercice que l’article 23 a disparu, alors que le Sénat avait choisi en décembre de conserver un cadre fiscal sans tarif. Le gouvernement ne l’a pas retenu dans la version soumise, mettant fin à quatre mois de débat sur la taxation des e-liquides, l’agrément des vendeurs et la vente à distance.
Trois motions de censure ont été déposées en janvier, aucune n’a atteint la majorité requise. Le texte a donc été considéré comme adopté à chaque étape.
Quatre mois de mobilisation
Entre le dépôt du projet de loi le 14 octobre 2025 et ce retrait, la filière a mené une campagne d’une intensité inédite : une pétition approchant les 250 000 signatures, des rassemblements dans plusieurs villes, une manifestation nationale à Paris et une conférence de presse réunissant médecins et juristes.
La fédération professionnelle a salué le retrait dans un communiqué publié le 21 janvier 2026. Elle y revendique 878 entreprises adhérentes et 85 % du marché français, chiffres qu’elle produit elle-même et qui ne font l’objet d’aucune validation indépendante.
Ce que le retrait ne règle pas
L’article 23 disparaît, le sujet ne disparaît pas. La proposition européenne de juillet 2025 sur la taxation des produits nicotinés reste en négociation, avec une application envisagée à l’horizon 2028.
Rien n’empêche non plus qu’une disposition comparable soit réintroduite dans une loi de finances ultérieure. Le débat de l’automne 2025 a installé le sujet dans le paysage budgétaire français.
Comment fonctionne le 49.3
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Celui-ci est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée.
Cette procédure donne au gouvernement la maîtrise du contenu : il retient les amendements de son choix et écarte les autres. C’est ce qui lui a permis de faire disparaître l’article 23 sans qu’aucun vote spécifique n’intervienne sur ce point.
Le budget a fait l’objet de plusieurs engagements de responsabilité successifs au cours du mois de janvier 2026, aucune motion de censure n’ayant recueilli la majorité requise.
Analyse de VAP|LAB : une parenthèse refermee, pas un point final
Le résultat est net : au 1er février 2026, aucune accise sur les e-liquides, aucun agrément obligatoire, aucune interdiction de la vente à distance. Les commerces exercent dans le même cadre qu’avant octobre 2025.
Cette clarté mérite d’être rappelée, car de nombreux contenus en ligne continuent d’affirmer le contraire. Nous y reviendrons à la promulgation de la loi, en citant le texte publié au Journal officiel plutôt que les commentaires qui l’entourent.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Quel cadre s’applique aux commerces après le retrait de l’article 23 ?
Le même qu’avant octobre 2025 : aucune accise sur les e-liquides, aucun agrément administratif obligatoire pour vendre, aucune interdiction de la vente à distance. Les produits du vapotage restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Cette clarté mérite d’être rappelée, car de nombreux contenus en ligne continuent d’affirmer le contraire.
Le sujet de la taxation peut-il revenir ?
Oui. Le retrait de l’article 23 ne referme pas le dossier : rien n’empêche qu’une disposition comparable soit réintroduite dans une loi de finances ultérieure, et la proposition européenne de juillet 2025 sur la taxation des produits nicotinés reste en négociation, avec une application envisagée à l’horizon 2028. Le débat de l’automne 2025 a installé le sujet dans le paysage budgétaire français.
Comment un article peut-il disparaître sans qu’aucun vote ne porte sur lui ?
Par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf motion de censure adoptée à la majorité des membres de l’Assemblée, et lui donne la maîtrise du contenu : il retient les amendements de son choix et écarte les autres. Trois motions ont été déposées en janvier 2026, aucune n’a atteint la majorité requise.
