Le choix de David
Le Sénat a refusé le 1er décembre 2025 de supprimer l’article 23 du projet de loi de finances. Il l’a en revanche profondément réécrit : tarif ramené à zéro pour 2026, agrément supprimé, vente en ligne préservée. Le texte change de nature.
Une troisième voie
Les députés avaient voté la suppression pure et simple, avant que le rejet global du budget n’annule ce vote. Le Sénat a choisi une autre méthode : conserver l’article et en retirer l’essentiel du contenu contesté.
Le refus de supprimer l’article s’est traduit par le rejet des amendements de suppression. Le Sénat a ensuite amendé le dispositif lui-même, disposition par disposition, plutôt que de trancher sur son principe.
Ce qui subsiste est une architecture fiscale sans tarif : le cadre juridique de l’accise existe, il n’est simplement pas activé.
Trois dispositions, trois sorts différents
L’accise subsiste dans son principe, mais son tarif est fixé à zéro euro pour 2026. Aucun montant n’est donc dû, là où le texte initial prévoyait 30 et 50 euros par litre selon la teneur en nicotine.
L’agrément administratif imposé aux vendeurs disparaît du texte. La vente de produits du vapotage resterait une activité commerciale libre, sans autorisation préalable ni condition de délivrance à remplir.
L’interdiction de la vente à distance est écartée. Le canal en ligne, dont la suppression avait provoqué la réaction la plus vive de la filière, n’est plus visé par le texte sénatorial.
Les produits sans nicotine sortent enfin du champ de l’accise. Les bases neutres et les arômes concentrés, très présents sur le marché français, ne seraient pas concernés par le dispositif.
Pourquoi conserver un cadre sans tarif
Cette solution présente un avantage pour le gouvernement : elle permet de relever le tarif lors d’une loi de finances ultérieure sans avoir à recréer tout le dispositif, ni à rouvrir le débat de principe. La commission des finances de l’Assemblée avait employé le même procédé en octobre.
Elle a aussi une logique européenne. La proposition de directive de juillet 2025 prévoit une harmonisation à l’horizon 2028 ; disposer d’un cadre national préexistant faciliterait la transposition.
Pour la filière, c’est un soulagement immédiat assorti d’une inquiétude durable. Aucun coût en 2026, mais un instrument disponible pour la suite.
La suite du parcours parlementaire
Le Sénat doit encore se prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances. En cas de désaccord persistant avec l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera chargée de rapprocher les deux positions.
En cas d’échec de cette commission, le texte repartirait en nouvelle lecture. Le calendrier constitutionnel d’adoption du budget est déjà tendu.
Une session budgétaire hors norme
L’examen du budget 2026 se déroule dans un contexte parlementaire sans majorité stable. Le projet a été rejeté par l’Assemblée nationale, puis réécrit par le Sénat.
Cette configuration explique la longueur du feuilleton et l’incertitude qui pèse sur les entreprises du secteur depuis le mois d’octobre. Plusieurs d’entre elles ont reporté des investissements ou renoncé à des projets.
Le sort définitif de l’article ne sera pas connu avant la fin du parcours parlementaire.
Dans l’intervalle, rien ne change pour les commerces. Aucune disposition de l’article 23 n’est applicable tant que la loi de finances n’est pas promulguée : les produits du vapotage ne supportent aucune accise, leur vente n’est soumise à aucun agrément et la vente à distance reste autorisée.
Analyse de VAP|LAB : une réécriture plus qu’un recul
Présenter ce vote comme un abandon de la taxation serait inexact. Le Sénat n’a pas renoncé au principe, il en a suspendu l’application.
La distinction comptera en 2026 : un cadre dormant se réveille par un simple amendement tarifaire, là où un dispositif supprimé devrait être entièrement reconstruit. Nous suivrons ce point précis lors des prochaines lectures, en citant le texte adopté plutôt que les commentaires qui l’accompagnent.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Une taxe sur les e-liquides s’appliquera-t-elle en 2026 ?
Dans la version adoptée par le Sénat, le tarif de l’accise est fixé à zéro euro pour 2026 : aucun montant ne serait dû. Mais ce texte n’est pas définitif, le désaccord entre les deux chambres n’étant pas réglé. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, aucune de ces dispositions ne s’applique.
Que subsiste-t-il de l’article après la réécriture du Sénat ?
Une architecture fiscale sans tarif. Le Sénat a fixé l’accise à zéro pour 2026, supprimé l’agrément administratif obligatoire, écarté l’interdiction de la vente à distance et sorti les produits sans nicotine du champ. Le cadre juridique de l’accise existe donc, il n’est simplement pas activé. Ce n’est pas un abandon du principe, c’est une suspension de son application.
Pourquoi conserver un cadre fiscal qui ne rapporte rien ?
Parce qu’un tarif nul peut être relevé par une loi de finances ultérieure sans avoir à recréer le dispositif ni à rouvrir le débat de principe. S’y ajoute une logique européenne : la proposition de directive de juillet 2025 prévoit une harmonisation à l’horizon 2028, et disposer d’un cadre national préexistant faciliterait la transposition.
