Le choix de David
Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté le 14 octobre 2025. Son article 23, intitulé « Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer », crée une accise sur les e-liquides, impose un agrément aux vendeurs et met fin à la vente à distance. Trois mesures, un seul article.
Une accise calculée au litre
Le texte prévoit un droit d’accise assis sur le volume de liquide, avec deux niveaux selon la teneur en nicotine : 30 euros par litre pour le tarif bas, 50 euros par litre pour le tarif haut. Rapporté aux formats courants, cela représente 3 et 5 centimes par millilitre, très loin des 3,60 euros par flacon de dix millilitres qu’évoquait le document de travail européen de juin.
L’article aligne également le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits du vapotage sur le taux normal, en les excluant de tout taux réduit. Le dispositif reprend l’architecture d’accise envisagée par la proposition de directive européenne de juillet 2025.
Le seuil de nicotine qui sépare les deux tarifs a été rapporté différemment selon les sources. Nous ne le reprenons pas ici faute d’avoir pu le vérifier dans le texte déposé.
Un agrément obligatoire pour vendre
La deuxième mesure est moins commentée mais plus structurante. L’article soumet la vente de produits du vapotage à un agrément administratif, sur le modèle de ce qui existe pour le tabac.
Un tel dispositif transforme une activité commerciale libre en activité réglementée. Il crée une barrière à l’entrée, impose un contrôle administratif préalable et conditionne la poursuite de l’activité à son maintien.
Pour les quelque 3 500 points de vente spécialisés recensés en France, la mesure aurait des conséquences immédiates, sans que le texte précise les conditions de délivrance ni les délais.
La fin de la vente à distance
La troisième disposition met fin à la vente en ligne des produits du vapotage. C’est celle qui a provoqué la réaction la plus vive, parce qu’elle supprime purement et simplement un canal de distribution.
La filière a chiffré à environ 4 000 le nombre d’emplois qui en dépendraient. Ce chiffre émane de la fédération professionnelle et n’a fait l’objet d’aucune validation indépendante : nous le citons en indiquant son origine.
Le calendrier parlementaire
Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 1906, un mois après les premières informations de presse sur le retour d’une taxe. Il sera examiné en commission des finances puis en séance publique, avant transmission au Sénat.
À ce stade, rien n’est acquis. Un article de projet de loi de finances peut être modifié, supprimé ou rétabli à chaque étape, et le parcours de ce texte sera particulièrement mouvementé.
Analyse de VAP|LAB : trois mesures qu’il faut lire séparément
L’attention médiatique s’est portée sur la taxe. Ce n’est probablement pas la disposition la plus lourde. Un tarif se répercute sur un prix ; un agrément et une interdiction de vente à distance modifient la structure même du marché.
Cette distinction comptera dans les mois qui viennent, car les trois mesures ne connaîtront pas le même sort parlementaire. Nous suivrons chacune séparément, en citant les numéros d’amendements et les résultats de scrutin. Aucun de ces textes n’est applicable aujourd’hui.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Ces mesures s’appliquent-elles aux ventes en cours ?
Non. Il s’agit d’un article d’un projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 sous le numéro 1906. Rien n’est acquis à ce stade : un article de budget peut être modifié, supprimé ou rétabli à chaque étape de la navette parlementaire. Aucune des trois mesures qu’il contient n’est applicable aujourd’hui.
À partir de quelle teneur en nicotine s’appliquerait le tarif haut ?
Nous ne le reprenons pas, faute d’avoir pu le vérifier dans le texte déposé. Le projet prévoit deux niveaux d’accise assis sur le volume de liquide, 30 euros par litre pour le tarif bas et 50 euros par litre pour le tarif haut, soit 3 et 5 centimes par millilitre. Le seuil de nicotine qui sépare ces deux tarifs a été rapporté différemment selon les sources.
La taxe est-elle la disposition la plus lourde de cet article ?
Probablement pas. L’article 23 contient trois mesures distinctes : l’accise, un agrément administratif obligatoire pour vendre, et la fin de la vente à distance. Un tarif se répercute sur un prix ; un agrément transforme une activité commerciale libre en activité réglementée, et une interdiction de vente en ligne supprime un canal de distribution. Le texte ne précise ni les conditions de délivrance de l’agrément, ni les délais.
