Le choix de David
La Commission européenne a adopté le 16 juillet 2025 deux propositions de directive qui étendent la fiscalité du tabac aux produits du vapotage. Les e-liquides, avec ou sans nicotine, entreraient pour la première fois dans le champ des droits d’accise harmonisés. Le texte vise une application en 2028.
Deux textes, un même objectif
Les propositions portent les références COM(2025) 580 et COM(2025) 581. La première révise la directive sur la structure et les taux des droits d’accise applicables au tabac. La seconde adapte le régime général d’accise pour y intégrer les nouveaux produits.
Ensemble, elles créent des définitions harmonisées pour le tabac à chauffer, les liquides pour cigarettes électroniques, les sachets de nicotine et les autres produits nicotinés. Aujourd’hui, chaque État membre définit et taxe ces produits comme il l’entend, ou ne les taxe pas du tout. Un document de travail révélé en juin chiffrait déjà cette taxation à 3,60 euros sur un flacon de dix millilitres.
La Commission a par ailleurs proposé le même jour de faire de ces recettes une ressource propre du budget européen pour le cadre financier 2028-2034. Le dossier n’est donc pas seulement sanitaire, il est aussi budgétaire.
Les liquides sans nicotine sont concernés
C’est l’un des points les plus commentes du texte. La Commission estime nécessaire d’inclure les liquides sans nicotine dans le champ de la directive, afin d’éviter le contournement par des pratiques de mélange réalisées après l’achat.
Cette extension dépasse la logique sanitaire habituelle, qui cible la nicotine. Elle s’explique par une préoccupation fiscale : sans elle, l’assiette se viderait d’elle-même. Elle touche directement les bases neutres et les arômes concentrés, très présents sur le marché français.
Une application repoussée à 2028
La directive révisée s’appliquerait à partir de 2028, avec une période transitoire de quatre ans pour l’introduction progressive des nouveaux taux sur certains produits. Les États membres disposeraient donc d’un délai d’adaptation étalé.
Ce calendrier suppose une adoption rapide, ce qui est loin d’être acquis. En matière fiscale, le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen, dont l’avis ne lie pas. Un seul État membre peut bloquer le texte.
Plusieurs capitales ont déjà fait savoir qu’elles n’y étaient pas favorables. Le dossier s’annonce long.
Ce que cela change aujourd’hui en France
Rien. Une proposition de la Commission n’est pas un texte applicable. Elle ouvre une négociation, elle ne crée aucune obligation pour un opérateur français.
La France ne dispose à ce jour d’aucune accise sur les produits du vapotage, malgré des projets de taxation nationale revenus à plusieurs reprises. Le régime fiscal reste celui de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. Toute évolution passera soit par une loi de finances nationale, soit par la transposition d’une directive européenne adoptée.
Analyse de VAP|LAB : le calendrier compte autant que le montant
L’attention se porte spontanément sur les niveaux de taxation. C’est pourtant l’architecture qui pèsera le plus : entrer dans le régime des accises, ce n’est pas seulement payer un droit, c’est basculer dans un système d’entrepôts, d’agréments et de déclarations conçu pour l’alcool et le tabac.
Nous suivrons ce dossier sur les documents publiés par les institutions européennes, en distinguant à chaque étape la proposition, la position du Conseil et celle du Parlement. Trois choses différentes, que la couverture médiatique confond régulièrement.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Les e-liquides sans nicotine seraient-ils aussi taxés ?
Oui, dans la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025. Elle inclut les liquides sans nicotine afin d’éviter un contournement par des mélanges réalisés après l’achat. Cette extension dépasse la logique sanitaire habituelle, qui cible la nicotine, et répond à une préoccupation d’assiette fiscale. Elle viserait directement les bases neutres et les arômes concentrés, très présents sur le marché français.
À partir de quand cette taxation pourrait-elle s’appliquer ?
Le texte vise 2028, avec une période transitoire de quatre ans pour l’introduction progressive des taux sur certains produits. Ce calendrier suppose une adoption rapide, ce qui n’est pas acquis : en matière fiscale, le Conseil statue à l’unanimité et un seul État membre peut bloquer le texte. Plusieurs capitales ont déjà fait savoir qu’elles n’y étaient pas favorables.
Entrer dans le régime des accises, est-ce seulement payer une taxe de plus ?
Non. Le régime des accises, conçu pour l’alcool et le tabac, suppose un statut d’entrepôt, des agréments, un suivi douanier des flux et des obligations déclaratives. Cet appareil administratif n’existe pas aujourd’hui dans la filière du vapotage. Un tarif se répercute sur un prix ; une obligation d’agrément constitue une barrière à l’entrée. C’est l’architecture, plus que le montant, qui pèserait sur les petites structures.
