Le choix de David
Le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet 2026 le projet de loi dit RIPOST. Le texte ne contient aucune disposition sur les produits du vapotage : l’article qui interdisait leur vente par distributeurs automatiques a été retiré la veille en commission mixte paritaire. Une disposition venue d’un texte de sécurité publique, et qui a bien failli passer inaperçue.
Un texte de sécurité publique qui avait attrapé le vapotage en chemin
Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », porté par le ministère de l’Intérieur, n’avait pas le vapotage pour objet. Ses mesures principales concernent l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, applicable au 1er février 2027, et la création d’infractions visant l’organisation et la participation à des rassemblements festifs illégaux.
C’est au fil de la navette qu’un article 7 bis B y a été inséré. Il prévoyait d’interdire la vente de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes par distributeurs automatiques, ainsi que la vente de ces derniers aux mineurs. Le véhicule législatif était inattendu ; la mesure, elle, ne l’était pas : la vente sans présence humaine est un angle récurrent dès qu’il s’agit de protection des mineurs.
Retiré en commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire, réunie le lundi 20 juillet, a trouvé un accord sur le texte et supprimé l’article 7 bis B. Le lendemain, mardi 21 juillet, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont adopté définitivement la loi, par 351 voix contre 179 au Palais-Bourbon.
Nous avons ouvert le compte rendu de la deuxième séance du 21 juillet : il ne comporte aucune mention du vapotage, de la cigarette électronique ni des distributeurs automatiques. C’est cohérent avec une suppression actée en amont — l’article ne figurait plus dans le texte soumis au vote, il n’y avait donc rien à en dire en séance.
Une date qui circule de travers
Plusieurs reprises spécialisées datent la suppression du 21 juillet. C’est la date de l’adoption définitive. La commission mixte paritaire, elle, s’est tenue le 20. La nuance paraît mince ; elle ne l’est pas quand il s’agit de retrouver un document ou de citer une étape de procédure.
Précision d’honnêteté : la suppression elle-même nous est connue par la presse professionnelle et par la fédération de la vape, qui l’a relayée dans sa revue de presse de juillet. Nous n’avons pas pu ouvrir le rapport de la commission mixte paritaire. L’absence totale de mention du vapotage dans le compte rendu de séance la confirme indirectement, sans la démontrer.
Ce que cela change, et ce que cela ne change pas
Concrètement, rien ne change : les distributeurs automatiques de produits du vapotage restent légalement possibles, comme avant. Certaines boutiques en ont installé pour dépanner leurs clients en dehors des horaires d’ouverture, et la fédération avait qualifié de regrettable l’interdiction envisagée.
En revanche, les obligations existantes demeurent intégralement. La vente aux mineurs est interdite, et elle constitue depuis le décret du 27 juin 2025 une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive. Un automate ne dispense d’aucune de ces obligations : c’est précisément cette question du contrôle de l’âge sans présence humaine qui a motivé l’amendement, et elle reste entière.
Analyse de VAP|LAB : une alerte plutôt qu’une victoire
Il serait imprudent de lire cet épisode comme un acquis. Une disposition visant le vapotage est apparue dans un texte consacré à l’ordre public, a franchi plusieurs étapes parlementaires, et n’est tombée qu’au dernier stade de la procédure. Le même amendement peut réapparaître dans le prochain véhicule venu.
Sur le fond, l’argument avancé — comment garantir qu’un mineur n’achète pas à un automate — est recevable, et il ne disparaîtra pas parce qu’un article a été supprimé. La filière a annoncé quelques semaines plus tôt un dispositif de vérification d’âge pour la vente en ligne. La question se posera dans les mêmes termes pour la vente automatisée, et mieux vaut qu’elle reçoive une réponse technique avant de recevoir une réponse législative.
En bref
Questions fréquentes
La loi RIPOST contient-elle des mesures sur la cigarette électronique ?
Non. L'article 7 bis B, qui interdisait la vente de produits du vapotage par distributeurs automatiques, a été supprimé en commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Le texte adopté le 21 juillet n'en comporte aucune.
Les distributeurs automatiques de produits du vapotage sont-ils autorisés ?
Ils ne font l'objet d'aucune interdiction spécifique. Les obligations générales restent applicables, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs, contravention de cinquième classe depuis le décret du 27 juin 2025.
Que prévoit la loi RIPOST ?
Elle porte sur l'ordre public : interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à compter du 1er février 2027 et création d'infractions visant les rassemblements festifs illégaux, notamment.
