Le choix de David
La commission sénatoriale australienne des affaires juridiques et constitutionnelles a rendu en août 2026 son rapport sur le marché noir du tabac. Douze recommandations, dont la plus commentée demande de baisser la taxe sur les cigarettes. Deux groupes de sénateurs ont déposé un rapport dissident, dont celui du gouvernement.
Douze recommandations, et une majorité d’opposition
Le Sénat avait saisi la commission le 27 novembre 2025, avec une date de remise fixée au 28 août 2026. L’enquête a recueilli 216 contributions et tenu trois auditions publiques.
La nuance compte : il s’agit d’une commission dite de référence, où la majorité n’appartient pas au gouvernement. Les Verts australiens désignent d’ailleurs le document comme le rapport majoritaire des libéraux et des nationaux. Un rapport de commission n’engage personne : le gouvernement doit y répondre, et c’est cette réponse qui comptera.
Les douze recommandations portent surtout sur la répression : moyens aux frontières, modernisation du système de dédouanement, cadre national harmonisé de licences et de sanctions, traçabilité des paquets, campagne d’information, et jusqu’à l’entrée de la poste australienne dans le groupe chargé de la lutte contre le tabac illicite. La troisième recommande d’aligner l’Australie sur les règles néo-zélandaises en vigueur depuis 2020 pour la vente encadrée des produits nicotinés sans combustion.
Baisser l’accise pour assécher le marché noir
Les deux premières recommandations visent la fiscalité. La première demande au gouvernement de suspendre immédiatement toute nouvelle hausse de l’accise sur le tabac, indexation comprise, jusqu’à ce qu’une élimination significative du marché illicite soit atteinte.
La seconde va plus loin et demande une réduction de l’accise, le nouveau niveau devant être fixé par une revue indépendante publiant ses modèles de calcul. Le raisonnement de la majorité est que les hausses successives ont fait le lit de la contrebande.
Les sénateurs du gouvernement contestent la démonstration
C’est là que le rapport se divise. Les sénateurs travaillistes écrivent qu’aucune modélisation crédible n’a été présentée à la commission pour établir qu’une baisse de l’accise réduirait le marché illicite.
Ils citent la commissaire australienne chargée du tabac et des cigarettes électroniques illicites, selon laquelle il n’existe aucune corrélation internationale entre le niveau des taxes et la taille du marché noir. Son exemple : le Portugal et l’Équateur taxent identiquement, à 16 cents par cigarette, pour des marchés illicites de 2,4 % et 83,6 %. La France et la Finlande appliquent des taux proches, pour 37,6 % et 19,5 %. Le Canada et la Grèce taxent à 14 cents, pour 38 % et 17,5 %.
L’économiste en chef du ministère de l’Intérieur ajoute que même à un cent d’accise, le produit illicite resterait moins cher. L’Association médicale australienne rappelle le précédent canadien de 1994, quand l’accise fut divisée par deux pour casser la contrebande : la consommation des jeunes est repartie à la hausse et le recul du tabagisme a ralenti.
Philip Morris entendu à huis clos
Les Verts australiens dissentent pour un autre motif. Ils condamnent dans les termes les plus forts la décision d’entendre des représentants de l’industrie du tabac, dont Philip Morris, lors d’une audition à huis clos et hors de la liste publique des témoins, ce qui contredit selon eux les obligations de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé.
Les travaillistes font la même lecture en une phrase : les éléments apportés par l’industrie illustrent pourquoi l’article 5.3 existe, sa recommandation centrale ayant été de réduire la taxe qu’elle acquitte. C’est la question que soulèvent aussi, en Europe, l’enquête de la Médiatrice européenne et les critiques du Comité national contre le tabagisme.
Analyse de VAP|LAB : un chiffre français dans un dossier australien
Rien de tout cela ne change quoi que ce soit en France. Un rapport de commission sénatoriale australienne ne produit aucun effet juridique, et le gouvernement australien n’y a pas encore répondu.
Un point mérite pourtant l’attention d’un lecteur français : les 37,6 % de marché illicite attribués à la France. Ce chiffre est cité dans un témoignage devant une commission étrangère, et non dans une statistique officielle française ; nous ne l’avons pas retrouvé à sa source. Il donne un ordre de grandeur, pas une mesure. Pour mémoire, les ventes de tabac en France ont reculé de 8,2 % en 2025.
Reste l’essentiel : la question de l’article 5.3 traverse les dossiers, de Bruxelles à Canberra. Nous rendrons compte de la réponse du gouvernement australien quand elle paraîtra.
En bref
Questions fréquentes
Le rapport du Sénat australien s'applique-t-il ?
Non. Un rapport de commission sénatoriale n'engage personne : le gouvernement australien doit y répondre. Les sénateurs du gouvernement ont d'ailleurs déposé un rapport dissident, tout comme les Verts.
Pourquoi la commission veut-elle baisser la taxe sur le tabac ?
Elle estime que les hausses successives de l'accise ont nourri le marché illicite. Elle demande d'abord la suspension immédiate de toute nouvelle hausse, puis une réduction dont le niveau serait fixé par une revue indépendante.
D'où vient le chiffre de 37,6 % pour la France ?
D'un témoignage de la commissaire australienne au tabac illicite devant la commission, repris dans le rapport dissident des sénateurs du gouvernement. Ce n'est pas une statistique officielle française, et nous ne l'avons pas retrouvée à sa source.
