Le choix de David
La Commission européenne a approuvé le 4 juin 2026 les dispositions irlandaises interdisant certaines cigarettes électroniques. C’est la sixième décision de ce type depuis 2024, et la quatrième en 2026. La France est passée par la même procédure : son texte n’a été validé qu’en partie.
Une autorisation prévue par la directive tabac
Un État membre qui veut interdire toute une catégorie de produits du tabac ou de produits connexes ne peut pas le décider seul. L’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE lui impose de notifier son projet à la Commission européenne et d’en exposer les motifs.
L’interdiction doit tenir à la situation particulière de cet État, être justifiée par la protection de la santé publique, être nécessaire et proportionnée. La Commission dispose alors de six mois pour l’approuver ou la rejeter.
Cette procédure est distincte de la notification au titre de la directive 2015/1535, qui vise les règles techniques. Les deux se mènent en parallèle, et les reprises les confondent régulièrement.
Six décisions depuis 2024, dont quatre en 2026
La page de la Commission consacrée à ces notifications en recense neuf. Six portent sur les cigarettes électroniques.
- Belgique, 18 mars 2024 — C(2024) 1673 final
- France, 25 septembre 2024 — C(2024) 6680 final
- Bulgarie, 6 mars 2026 — C(2026) 1573 final
- Irlande, 4 juin 2026 — C(2026) 3859 final
- Autriche, 22 juin 2026 — C(2026) 4395 final
- Espagne, 27 juillet 2026 — C(2026) 5114 final
Les trois autres sont antérieures et portent sur des tabacs sans fumée. Le rythme s’est nettement accéléré : quatre décisions entre mars et juillet 2026.
Ce que Bruxelles a refusé à la France
La France avait notifié son projet de loi le 26 mars 2024. La Commission a jugé le dossier incomplet et obtenu des compléments en juillet.
La décision est datée du 25 septembre 2024. Elle est partielle. Son article 1er approuve l’interdiction en tant qu’elle concerne les jetables contenant de la nicotine destinées au marché français ou mises sur ce marché. Son article 2 la rejette sur deux points : les dispositifs destinés à être mis sur le marché hors de France, et les cigarettes électroniques qui peuvent être remplies à nouveau mais dont la batterie n’est pas rechargeable. Sur ces deux points, la Commission estime que la France n’a pas démontré que la mesure était justifiée par sa situation particulière.
La loi du 24 février 2025, adoptée cinq mois plus tard, a créé l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique. Il retient un critère unique : le dispositif prérempli qui ne peut pas être rempli à nouveau, « qu’il dispose ou non d’une batterie rechargeable ». Le second cas de figure, celui que la Commission avait rejeté, ne figure pas dans le texte promulgué.
Nous n’avons trouvé aucun travail parlementaire rattachant explicitement la rédaction finale à ce rejet, et nous ne l’affirmons donc pas. La correspondance entre les deux documents, elle, est exacte.
Le dossier irlandais, étape par étape
L’Irlande a notifié son Public Health (Single-Use Vapes) Bill 2025 le 18 décembre 2025, sous le numéro 2025/0773/IE. Le délai de statu quo, d’abord fixé au 19 mars 2026, a été prolongé au 19 juin après le dépôt d’un avis circonstancié par l’Italie.
La définition irlandaise est plus large que la française : elle vise les dispositifs qui ne peuvent être ni remplis ni rechargés, pour la seule vente au détail dans le pays. Après la décision du 4 juin, le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement irlandais début juillet, avec une période de transition de six mois.
Plusieurs reprises publiées début septembre, dont celle de Vapoteurs.net le 5 septembre 2026, présentent cette décision comme rendue publique fin août, et décrivent l’Autriche et l’Espagne comme ayant seulement « notifié » leur texte. La page de la Commission dit autre chose : la décision irlandaise date du 4 juin, et celles visant l’Autriche et l’Espagne ont été adoptées les 22 juin et 27 juillet 2026.
Analyse de VAP|LAB : une autorisation qui trace le périmètre exact de la loi
L’interdiction française des jetables n’est pas seulement une décision du Parlement. Elle repose sur une autorisation européenne dont le périmètre a été discuté, puis réduit. Ce que la Commission a validé en septembre 2024 délimite exactement ce que la loi française pouvait interdire, ni plus ni moins.
Cela éclaire la rédaction très technique de l’article L. 3513-5-1 et les discussions récurrentes sur les dispositifs qui se tiennent à sa lisière. Le critère n’a pas été choisi au hasard : c’est celui, et seulement celui, que Bruxelles a jugé justifié et proportionné.
Une réserve, enfin. Nous avons lu la décision française au texte. Les quatre décisions de 2026 sont attestées par leur date et leur référence, mais nous n’avons pas ouvert leurs documents : nous ignorons si elles sont, elles aussi, partielles.
Ce mécanisme va resservir. La révision de la directive tabac n’a produit aucun projet d’articles, et la proposition de la Commission est annoncée pour la fin 2026. Tant qu’aucun cadre harmonisé n’existe, chaque État qui veut interdire une catégorie de produits devra repasser par l’article 24.
En bref
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 24, paragraphe 3, de la directive tabac ?
C'est la disposition qui permet à un État membre d'interdire toute une catégorie de produits du tabac ou de produits connexes. Il doit notifier son projet à la Commission européenne, qui dispose de six mois pour l'approuver ou le rejeter.
L'interdiction française des jetables a-t-elle été approuvée par Bruxelles ?
En partie seulement. La décision du 25 septembre 2024 approuve l'interdiction pour les jetables contenant de la nicotine destinées au marché français, et la rejette pour les dispositifs destinés à l'export et pour ceux qui sont remplissables mais à batterie non rechargeable.
Combien d'États membres ont fait valider une interdiction de cigarettes électroniques ?
Six à ce jour : la Belgique en 2024, la France en 2024, puis la Bulgarie, l'Irlande, l'Autriche et l'Espagne en 2026. Les trois autres décisions recensées par la Commission portent sur des tabacs sans fumée.
