Le choix de David
Le 7 juillet 2026, le député Ludovic Mendes a interrogé le ministère de la Santé sur les cigarettes électroniques dites « JNR ». Le Règlement de l’Assemblée nationale laisse aux ministres deux mois pour répondre. Au 15 septembre, aucune réponse n’a été publiée au Journal officiel.
Trois demandes adressées au Gouvernement
La question écrite n° 16770 a été publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026, page 6219. Son auteur est député de la 2e circonscription de la Moselle et membre du groupe Ensemble pour la République. Elle est adressée à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Le Monde du Tabac en a rendu compte le 8 juillet.
Le texte vise des dispositifs présentés comme rechargeables, mais dont le député estime la durée de vie limitée, faute de pouvoir en remplacer certains composants comme la résistance. Il les décrit comme « se rapprochant par certains aspects de produits à usage quasi jetable ».
Trois demandes suivent. Le député veut savoir si le Gouvernement juge ces produits compatibles avec l’objectif de l’interdiction des puffs. Il demande quels contrôles sont menés sur la vente aux mineurs et sur la conformité des produits, et quelles sanctions sont prononcées. Il interroge enfin la capacité du cadre actuel à suivre un marché où chaque restriction ciblée semble appeler un produit de contournement.
Les points de conformité soulevés
La question ne s’arrête pas à la définition du jetable. Elle évoque des noms commerciaux et des codes visuels jugés attractifs pour un public jeune, des QR codes renvoyant vers des contenus promotionnels, ainsi que la vente sur internet et sur les réseaux sociaux.
Elle mentionne aussi des observations selon lesquelles la capacité de certains réservoirs préremplis dépasserait la limite réglementaire, et l’absence apparente de sécurité enfant sur certains modèles. Le député attribue ces constats à des observateurs et à des acteurs de la prévention, sans chiffre à l’appui. Nous n’avons trouvé aucune donnée de contrôle publique qui permette de les confirmer ou de les infirmer.
Ce que prévoit déjà le droit
Plusieurs de ces points renvoient à des règles existantes. L’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique, créé par la loi du 24 février 2025, interdit les dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Les cartouches sont exclues du champ.
Le critère légal est donc la possibilité de remplissage. Ni la durée de vie du dispositif ni le remplacement de sa résistance n’entrent dans la définition. C’est précisément la limite sur laquelle porte la question. Nous avions décrit ce mécanisme de contournement dès septembre 2025.
D’autres obligations s’appliquent quel que soit le statut du produit au regard de cette interdiction. Pour les produits contenant de la nicotine, l’arrêté du 19 mai 2016 fixe à 2 mL le volume maximal des réservoirs et cartouches préremplis, et à 10 mL celui des flacons de recharge. Le même texte impose un dispositif de sécurité inviolable et une protection contre le bris et les fuites.
Un délai dépassé, une situation courante
L’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres sont publiées dans les deux mois suivant la publication de la question. Pour la question n° 16770, ce délai a expiré le 7 septembre 2026. Au 15 septembre, sa fiche ne mentionne ni réponse ni signalement.
Ce retard n’a rien d’exceptionnel. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 29 avril 2025, le Gouvernement indiquait que 1 482 des 6 050 questions écrites déposées depuis le début de la législature avaient alors obtenu une réponse, soit 24,5 %.
Le Règlement prévoit une voie pour accélérer. Le président d’un groupe peut signaler une question restée sans réponse. Comme le rappelait le Gouvernement dans une réponse publiée le 6 juin 2023, le ministre est alors tenu de répondre dans un délai de dix jours.
Analyse de VAP|LAB : une question qui dépasse le cas des JNR
Le silence du ministère ne dit rien, en lui-même, de sa position. Il ne vaut ni validation de ces produits ni annonce d’une mesure. Au regard du taux de réponse rappelé plus haut, il serait hasardeux d’en tirer une conclusion.
La dernière demande du député est la plus structurante. Elle ne porte plus sur une famille de produits, mais sur une méthode. Une interdiction fondée sur une caractéristique technique invite à une adaptation technique, et l’interdiction des puffs en a fourni l’exemple. La question posée au Gouvernement est de savoir s’il entend continuer à légiférer catégorie par catégorie.
Elle se pose alors que la révision de la directive européenne sur les produits du tabac est engagée, sa consultation publique s’étant achevée le 14 août 2026. Nous rendrons compte de la réponse ministérielle lorsqu’elle sera publiée.
En bref
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
C'est une question qu'un député adresse par écrit à un ministre. Elle est publiée au Journal officiel, tout comme la réponse. Selon l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication de la question.
Les dispositifs dits JNR sont-ils visés par l'interdiction des puffs ?
La loi du 24 février 2025 interdit les dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu'ils aient ou non une batterie rechargeable. Un dispositif remplissable ne relève pas de ce critère en l'état du texte, mais reste soumis aux autres règles, dont la limite de 2 mL pour les réservoirs préremplis contenant de la nicotine.
Que se passe-t-il si le ministre ne répond pas dans le délai ?
La question reste en attente de réponse. Le président du groupe auquel appartient le député peut la signaler. Le signalement est mentionné au Journal officiel, et le ministre est alors tenu de répondre dans un délai de dix jours.
