Le choix de David
Le Parlement européen a adopté le 16 septembre 2026, à Strasbourg, une résolution sur la stratégie de l’Union en matière de maladies cardiovasculaires. Le texte consacre une douzaine de paragraphes aux produits du tabac et de la nicotine, cigarettes électroniques comprises, et demande de les faire tous entrer dans le champ de la directive tabac. Il n’a rien de contraignant.
Un rapport d’initiative, adopté par vote unique
Le texte est issu d’un rapport de la commission de la santé publique, rapporté par la députée Romana Jerković. Il porte la référence A10-0221/2026 et relève de la procédure 2025/2132(INI) : un rapport d’initiative. Le Parlement s’y exprime de son propre chef, sans proposition législative devant lui.
Le procès-verbal porte la mention « Adopté par vote unique », à la majorité des suffrages exprimés : aucun amendement n’a été mis aux voix, et le texte adopté, référencé P10_TA(2026)0304, reprend celui du rapport.
La conséquence juridique est nulle : un rapport d’initiative n’oblige ni la Commission ni les États membres. Il pèse politiquement, alors que Bruxelles prépare la révision de la directive tabac, dont l’évaluation a paru en avril et dont la consultation publique s’est achevée le 14 août.
Tous les produits nicotinés dans le champ de la directive
La demande la plus précise est au paragraphe 23 : le Parlement veut que « tous les produits non médicamenteux à base de nicotine, y compris les produits nouveaux et émergents à base de tabac et de nicotine », soient inclus dans le champ de la directive sur les produits du tabac et soumis à « des règles appropriées en matière de limites d’âge, d’arômes, de teneur en nicotine, d’emballage et de commercialisation ».
Le paragraphe 24 demande un encadrement de la publicité et du parrainage « dans tous les médias et canaux de communication », médias sociaux compris. Le paragraphe 26 réclame une analyse d’impact sanitaire avant toute mise sur le marché, et le paragraphe 20 des contrôles d’âge renforcés au point de vente comme en ligne.
Arômes, teneur en nicotine et accises : au conditionnel
C’est au paragraphe 19 que se trouvent les mesures dont il a le plus été question, et sa rédaction mérite d’être lue de près. Le Parlement y souligne l’importance de mesures « fortes, fondées sur des données probantes et appropriées », puis note qu’elles « peuvent inclure, le cas échéant, l’interdiction des arômes, qui sont particulièrement attrayants pour les mineurs et les non-fumeurs, des limites relatives à la teneur en nicotine, ainsi que l’application de droits d’accises appropriés et efficaces aux différents produits ».
Trois précisions s’imposent. La formule est conditionnelle — « peuvent inclure, le cas échéant » — et non impérative. Elle vaut pour l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine, non pour la seule cigarette électronique. Et la fiscalité relève d’une autre procédure : la directive sur la taxation du tabac, dont l’examen a été renvoyé au conseil ECOFIN du 9 octobre.
Le texte reconnaît des profils de risque différenciés
Un paragraphe est resté dans l’ombre, le 22. Le Parlement y écrit que « les niveaux de teneur en nicotine et les méthodes d’administration varient d’un produit à l’autre et que les différents produits à base de nicotine peuvent donc présenter des profils de risque différenciés, mais que tous ces produits présentent toujours des risques pour la santé ».
La phrase se lit dans les deux sens. Elle admet une différenciation que les textes européens énoncent rarement, puis la referme en maintenant tous les produits dans une même catégorie de risque — et le paragraphe 23 en tire la conséquence : des règles communes pour tous.
Le texte ne penche pas en faveur de la vape pour autant. Ses considérants sont sévères : le considérant AP affirme que les cigarettes électroniques « ne sont pas sans danger et présentent des risques cardiovasculaires importants », et le considérant AQ rappelle que l’Organisation mondiale de la santé ne les recommande pas comme outil de sevrage tabagique.
Analyse de VAP|LAB : une position politique, pas une règle
Pour un vapoteur français, rien ne change : une résolution d’initiative ne modifie aucune règle et ne crée aucune obligation. Elle indique la position d’une majorité de députés européens à quelques mois de la proposition de révision de la directive tabac, annoncée pour la fin de l’année.
Deux points méritaient vérification dans le texte lui-même. Le conditionnement neutre, présenté ici ou là comme une demande du Parlement, n’y figure pas : le paragraphe 23 parle de « règles appropriées en matière […] d’emballage », ce qui n’est pas la même chose. Et les arômes comme les accises apparaissent dans une liste de mesures possibles, pas dans une injonction.
Nous rendrons compte de la proposition de la Commission quand elle paraîtra : c’est elle, et non cette résolution, qui ouvrira la négociation.
En bref
Questions fréquentes
La résolution du Parlement européen a-t-elle force de loi ?
Non. C'est un rapport d'initiative : le Parlement s'exprime de son propre chef, sans proposition législative devant lui. Le texte n'oblige ni la Commission ni les États membres, et ne modifie aucune règle en vigueur.
Que demande le texte pour les cigarettes électroniques ?
Leur inclusion, avec tous les produits nicotinés non médicamenteux, dans le champ de la directive sur les produits du tabac, assortie de règles sur les limites d'âge, les arômes, la teneur en nicotine, l'emballage et la commercialisation.
Le Parlement demande-t-il un conditionnement neutre pour la vape ?
Non. Le paragraphe 23 demande des règles appropriées en matière d'emballage ; la notion de conditionnement neutre n'apparaît pas dans le texte. La confusion vient de comptes rendus de presse, pas de la résolution.
