Le choix de David
Un nouveau format de dispositif jetable, commercialisé sous l’appellation JNR, s’est diffusé en France au cours de l’été 2025. La presse spécialisée évalue à plusieurs centaines de milliers d’unités les volumes écoulés en un mois. Le produit est conçu pour sortir du champ de l’interdiction des puffs.
Ce que dit la loi sur les puffs
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel du 25 février, interdit la fabrication, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Elle a introduit dans le code de la santé publique un article dédié.
Le critère retenu est celui de l’usage unique. Un dispositif rechargeable en e-liquide et dont la batterie peut être rechargée ne relève pas, en l’état du texte, de cette interdiction.
La date de cette loi est souvent donnée comme étant le 13 février 2025. Il s’agit de la date du vote au Sénat, pas de celle de la promulgation, ni de celle de son entrée en vigueur, intervenue fin février.
Un contournement qui joue sur la définition
Les produits en question ajoutent un port de recharge et, selon les modèles, une possibilité de remplissage. Ils sortent ainsi de la catégorie des dispositifs à usage unique tout en conservant les caractéristiques qui avaient motivé l’interdiction : prix bas, format compact, autonomie élevée.
C’est un schéma classique. Une règle fondée sur une caractéristique technique appelle une adaptation technique. Le législateur belge, qui avait interdit les puffs avant la France, a rencontré la même difficulté.
Une question de conformité, pas seulement d’esprit de la loi
Le débat sur la conformité de ces produits ne se limite pas à l’interdiction des jetables. Tout produit du vapotage mis sur le marché français doit répondre aux obligations issues de la réglementation européenne : déclaration préalable, composition, étiquetage, capacité des réservoirs, teneur maximale en nicotine.
Ces obligations s’appliquent indépendamment du caractère rechargeable ou non du dispositif. Un produit qui échappe à l’interdiction des jetables reste soumis à l’ensemble du reste.
Les contrôles relèvent des services de l’État. Aucun bilan public détaillé de ces contrôles sur les produits du vapotage n’a pu être consulté pour cette période.
Un précédent belge instructif
La Belgique avait interdit les dispositifs jetables au 1er janvier 2025, un mois avant le vote français. Elle a vu apparaître les mêmes formats de substitution, ce qui a conduit les autorités belges à envisager d’élargir la définition retenue par leur texte.
L’expérience suggère qu’une interdiction fondée sur une caractéristique technique appelle des révisions régulières, ou bien un changement d’approche visant le prix, le format ou la composition plutôt que le mode de recharge.
Analyse de VAP|LAB : le contournement fragilise tout le monde
L’apparition de ces produits quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi a été largement commentée, y compris hors de la presse spécialisée. Elle a nourri l’argument selon lequel la filière chercherait à échapper à la règle plutôt qu’à s’y conformer.
Cet argument pèsera dans les débats de l’automne 2025 sur la fiscalité et l’encadrement du secteur. C’est le principal effet de cet épisode : il fournit un argument à ceux qui plaident pour un durcissement, au moment précis où le budget se prépare.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Ces dispositifs rechargeables sont-ils légaux ?
Ils sortent de la définition de l’usage unique retenue par la loi du 24 février 2025, qui est le seul critère de cette interdiction. Ils restent en revanche soumis à toutes les autres obligations issues de la réglementation européenne : déclaration préalable, composition, étiquetage, capacité des réservoirs, teneur maximale en nicotine. Échapper à l’interdiction des jetables ne dispense d’aucune de ces règles. Les contrôles relèvent des services de l’État.
Quelle est la date exacte de la loi interdisant les puffs ?
Le 24 février 2025, date de promulgation de la loi n° 2025-175, publiée au Journal officiel du 25 février. La date du 13 février est souvent citée par erreur : elle correspond au vote au Sénat, pas à la promulgation. Le texte interdit la fabrication, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Un autre pays a-t-il rencontré la même difficulté ?
Oui, la Belgique. Elle avait interdit les dispositifs jetables au 1er janvier 2025, un mois avant le vote français, et a vu apparaître les mêmes formats de substitution. Les autorités belges ont envisagé d’élargir la définition retenue par leur texte. L’expérience suggère qu’une interdiction fondée sur une caractéristique technique appelle des révisions régulières.
