Le choix de David
L’association Les Droits des non-fumeurs a annoncé fin mai 2026 la condamnation du cigarettier Philip Morris et de son président pour publicité illicite. L’amende annoncée atteint 500 000 euros. Une partie des faits reprochés concerne des produits du vapotage.
Ce qu’annonce l’association
L’information provient d’un communiqué de l’association requérante, publié le 28 mai 2026. Le texte de la décision de justice n’était pas consultable au moment où nous écrivons, et nous rapportons donc ce que la partie gagnante en dit.
Selon ce communiqué, la condamnation vise à la fois la société et son dirigeant, ce qui reste rare en matière de publicité pour les produits du tabac et de la nicotine.
Le montant annoncé place cette décision parmi les plus lourdes prononcées en France sur ce fondement.
Ce que dit la loi française
La publicité et la propagande, directes ou indirectes, en faveur des produits du vapotage sont interdites par l’article L. 3513-4 du code de la santé publique. L’interdiction est large et vise tout support.
Le même code interdit de manière comparable la publicité en faveur des produits du tabac. Les deux régimes sont distincts mais construits sur le même principe.
Quelques exceptions limitées existent, notamment les affichettes à l’intérieur des établissements spécialisés, non visibles de l’extérieur, et les publications professionnelles. C’est cette interdiction qui a conduit la filière à se retirer des réseaux sociaux. Elles sont d’interprétation stricte.
Une jurisprudence qui se construit
Philip Morris avait déjà été condamné en France en février 2025 pour publicité illicite en faveur d’un produit de tabac chauffé. Les décisions successives précisent progressivement ce que recouvre la notion de propagande indirecte.
Les contentieux portés par des associations agréées constituent, en pratique, le principal mode de production de cette jurisprudence.
Ce que recouvre la publicité indirecte
La notion la plus délicate est celle de propagande indirecte. Elle vise les procédés qui promeuvent un produit sans le nommer : mise en avant d’une marque ombrelle, communication sur un univers de marque comme celle des cigarettiers autour d’un avenir sans fumée, opérations d’image ou partenariats.
Les décisions rendues ces dernières années retiennent une interprétation large. Un contenu peut être qualifié de publicitaire sans comporter de prix, de nom de produit ni d’appel à l’achat, dès lors qu’il tend à promouvoir l’usage.
C’est cette largeur qui rend le sujet sensible pour tout éditeur de contenu lié à un commerce, et qui justifie une ligne éditoriale strictement informative.
Analyse de VAP|LAB : une règle qui nous est opposable
Nous rapportons cette décision parce qu’elle nous concerne directement. Un blog tenu par un commerce spécialisé se situe en permanence à la frontière de ce que l’article L. 3513-4 interdit.
C’est la raison pour laquelle ce site publie de l’information réglementaire, scientifique et économique, et jamais d’incitation à l’usage, de promesse sanitaire ni de mise en avant de produits. Cette ligne n’est pas une précaution de style, c’est la condition pour écrire sur ce sujet.
Nous compléterons cet article lorsque la décision elle-même sera accessible, afin d’en citer les motifs plutôt que le résumé qu’en fait l’une des parties.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la publicité indirecte pour un produit du vapotage ?
C’est un procédé qui promeut un produit sans le nommer : mise en avant d’une marque ombrelle, communication sur un univers de marque, opération d’image, partenariat. Les décisions rendues ces dernières années retiennent une interprétation large : un contenu peut être qualifié de publicitaire sans comporter de prix, de nom de produit ni d’appel à l’achat, dès lors qu’il tend à promouvoir l’usage.
Un commerce spécialisé peut-il communiquer sur les produits qu’il vend ?
L’article L. 3513-4 du code de la santé publique interdit la publicité et la propagande, directes ou indirectes, en faveur des produits du vapotage, sur tout support. Quelques exceptions limitées existent, notamment les affichettes placées à l’intérieur des établissements spécialisés et non visibles de l’extérieur, ainsi que les publications professionnelles. Elles sont d’interprétation stricte. Ce rappel décrit le cadre légal, il ne remplace pas un conseil juridique.
Le texte de la décision est-il consultable ?
Non, pas au moment où nous écrivons. L’information provient d’un communiqué de l’association requérante publié le 28 mai 2026 : nous rapportons donc ce que la partie gagnante en dit, y compris le montant de 500 000 euros. Nous compléterons cet article lorsque la décision sera accessible, afin d’en citer les motifs plutôt qu’un résumé produit par l’une des parties.
