Le choix de David
La Commission européenne a approuvé le 14 septembre 2026 l’interdiction polonaise des cigarettes électroniques jetables. C’est sa septième décision sur des cigarettes électroniques depuis 2024. Nous avons cette fois ouvert les sept documents : six approbations sans la moindre réserve, et un seul dispositif amputé, celui qui visait la France.
La Pologne a obtenu son feu vert le 14 septembre
La Pologne a notifié son projet le 3 avril 2026, au titre de l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE. Le texte ajoute une phrase à sa loi de lutte contre le tabagisme : la mise sur le marché des jetables est interdite. Jugeant la notification incomplète, la Commission a demandé des compléments le 23 juin ; Varsovie a répondu le 3 juillet.
La décision C(2026) 6536 final, signée par Olivér Várhelyi, approuve la mesure pour les jetables contenant de la nicotine ; la partie visant les dispositifs sans nicotine relève de la directive 2015/1535.
Deux chiffres portent le dossier. Le nombre de jetables enregistrés en Pologne dans le portail européen de notification est passé de 705 en juin 2021 à 15 245 au 31 mars 2026. Et sur 772 échantillons prélevés lors des contrôles de 2025, 126 seulement — 16 % — respectaient la limite de 2 mL par réservoir.
Six dispositifs en deux articles, un seul en trois
Nous avions recensé ces décisions le 8 septembre sans ouvrir celles de 2026, en écrivant que nous ignorions si elles étaient partielles. Elles ne le sont pas. Celles qui visent la Belgique (2024), la Bulgarie (6 mars 2026), l’Irlande (4 juin), l’Autriche (22 juin), l’Espagne (27 juillet) et la Pologne tiennent chacune en deux articles : le premier approuve, le second désigne l’État destinataire. Les rédactions diffèrent — mise sur le marché pour quatre d’entre eux, vente au détail en Irlande, vente et fourniture en Espagne.
La décision française du 25 septembre 2024 en compte trois. Son article 1er approuve, son article 2 rejette deux points : les jetables destinés au marché hors de France, et les cigarettes électroniques remplissables dont la batterie n’est pas rechargeable. Elle demeure la seule des sept à comporter un article de rejet.
Ce que Bruxelles a reproché au dossier français
Les motifs du rejet figurent aux points 59 à 62 de la décision de 2024. Interrogées par la Commission, les autorités françaises avaient répondu que ces dispositifs n’étaient pas, à leur connaissance, présents sur le marché français. Elles n’avaient donc produit aucune donnée de marché, ni d’élément sur l’autonomie de ces batteries.
La conclusion est de procédure, pas de principe : faute de motivation détaillée, la Commission n’était pas en mesure d’apprécier si l’interdiction était justifiée, nécessaire et proportionnée pour ces produits. Le point 62 précise que la France reste libre de déposer une nouvelle notification. La page de la Commission ne recense à ce jour qu’une décision française, celle de 2024.
L’Irlande et l’Espagne ont apporté les pièces manquantes
La décision irlandaise consacre une section entière, ses points 47 à 64, à cette catégorie. La loi irlandaise vise les dispositifs qui ne sont pas remplissables ou pas rechargeables, et précise qu’une résistance qui n’est pas destinée à être remplacée suffit à qualifier le produit. La Commission examine donc à part les dispositifs remplissables à batterie non rechargeable ou à résistance non remplaçable — et les approuve.
La différence est documentaire : Dublin a fourni des éléments sur la présence de ces produits sur son marché et sur leur durée d’usage, de l’ordre de deux semaines. L’Espagne a obtenu le même résultat par une définition à trois critères alternatifs.
La résistance non remplaçable est le mécanisme que décrivait notre article sur les dispositifs apparus après l’interdiction des puffs, et l’un des points soulevés par la question écrite restée sans réponse déposée en juillet 2026.
Analyse de VAP|LAB : une porte laissée ouverte, que personne n’a poussée
Le dossier français n’a pas été refusé sur le fond, mais faute de pièces, et la Commission avait écrit que la France pouvait revenir. Deux ans plus tard, l’Irlande et l’Espagne ont obtenu ce que Paris n’avait pas su justifier, et la même question technique revient par une autre voie, celle d’une question parlementaire sans réponse.
L’évaluation de la directive tabac du 2 avril 2026 est désormais citée par la Commission dans ses propres décisions, et la proposition de révision est annoncée pour la fin de 2026. D’ici là, chaque État monte son dossier seul, et le périmètre de ce qu’il obtient dépend des pièces qu’il fournit. Sept décisions, sept définitions du produit jetable : c’est l’inverse d’un marché harmonisé.
Une réserve de méthode : les sept décisions ont été lues au texte depuis la page de la Commission consacrée aux notifications au titre de l’article 24, paragraphe 3. Nous n’avons pas vérifié, pays par pays, l’état de promulgation des textes. Une approbation de la Commission n’est pas une entrée en vigueur.
En bref
Questions fréquentes
Combien d'interdictions de cigarettes électroniques la Commission a-t-elle approuvées ?
Sept depuis 2024 : la Belgique et la France en 2024, puis la Bulgarie, l'Irlande, l'Autriche, l'Espagne et la Pologne en 2026. Les trois autres décisions recensées par la Commission portent sur des tabacs sans fumée.
Pourquoi la décision visant la France est-elle la seule à être partielle ?
Parce qu'elle comporte un article de rejet. La Commission a écarté deux points, faute de données suffisantes : les jetables destinés au marché hors de France, et les dispositifs remplissables dont la batterie n'est pas rechargeable.
La France peut-elle encore faire approuver la partie rejetée ?
Oui. Le point 62 de la décision du 25 septembre 2024 indique que les autorités françaises restent libres de déposer une nouvelle notification en la motivant. La page de la Commission n'en recense aucune à ce jour.
