Le choix de David
Le Bundestag a examiné en première lecture, le 24 septembre 2026, un projet de loi qui prolonge de quatre ans la hausse de la fiscalité allemande sur le tabac. La taxe allemande sur les e-liquides passerait de 0,32 à 0,36 euro par millilitre entre 2027 et 2030. Le texte a été renvoyé en commission des finances.
Quatre hausses annuelles déjà écrites
Le projet porte le numéro 21/7859. Il émane du gouvernement fédéral et est daté du 7 septembre 2026. Transmis au Bundesrat le 14 août comme texte « particulièrement urgent », il est arrivé devant les députés le 24 septembre, pour un débat de vingt minutes suivi d’un renvoi devant la commission des finances, saisie au fond.
En Allemagne, les liquides pour cigarette électronique sont taxés depuis juillet 2022 sous une catégorie propre, celle des « substituts de produits du tabac ». Le tarif est parti de 0,16 euro par millilitre, est passé à 0,20 euro en 2024, à 0,26 euro en 2025, puis à 0,32 euro le 1er janvier 2026 — dernière marche prévue par la loi de modernisation votée en 2021.
Le texte examiné le 24 septembre en ajoute quatre : 0,33 euro par millilitre en 2027, 0,34 en 2028, 0,35 en 2029, puis 0,36 euro à partir du 1er janvier 2030. Pour un flacon de 10 mL, la part de taxe passerait de 3,20 euros aujourd’hui à 3,60 euros dans quatre ans.
Un tarif unique, avec ou sans nicotine
Le texte conserve un tarif unique, sans distinction de dosage : un liquide à 0 mg/mL est taxé exactement comme un liquide nicotiné. L’exposé des motifs justifie ce choix par deux arguments, le potentiel de danger « des produits nicotinés comme des produits sans nicotine » et la charge administrative qu’entraînerait une taxation différenciée.
Le gouvernement fédéral attend de cette seule catégorie 26 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2027, puis 34, 39 et 44 millions les trois années suivantes.
Une décision budgétaire avant d’être sanitaire
L’origine de la mesure est explicite : elle figure parmi les arbitrages budgétaires arrêtés par le gouvernement fédéral le 29 avril 2026 pour réduire le besoin de financement. Toutes catégories de tabac confondues, le texte doit rapporter 756 millions d’euros en 2027 et 3,589 milliards en 2030.
Un point mérite d’être relevé. Le gouvernement indique avoir écarté l’option d’une hausse unique et forte, au motif d’éviter « un report des consommateurs vers des produits achetés à l’étranger ou vers le marché noir ». L’exposé des motifs cite d’ailleurs la Belgique, le Danemark, la France et les Pays-Bas parmi les voisins ayant fortement relevé leur fiscalité ces dernières années — s’agissant, là, des produits du tabac.
Ce que font la France et Bruxelles
La France n’a pas d’équivalent. L’article 23 du projet de budget pour 2026, qui prévoyait une taxe sur les e-liquides, a disparu du texte en janvier 2026 après quatre mois de navette, et la loi de finances promulguée ne contient aucune mesure sur le vapotage. Le prochain rendez-vous budgétaire est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Du côté européen, l’exposé des motifs allemand consacre plusieurs paragraphes à la révision de la directive sur la taxation du tabac, proposée par la Commission le 16 juillet 2025 et toujours en négociation au Conseil. Le gouvernement allemand juge cette révision « urgente », au motif que la directive de 2011 ne couvre pas correctement les nouveaux produits à vapoter, et affirme que son projet national apporte « une contribution substantielle » à l’obtention d’un accord.
Il prend soin d’ajouter une réserve : une fois la directive adoptée, une nouvelle adaptation de la loi allemande, et le cas échéant de ses tarifs, sera « probablement nécessaire ». Les taux de 2027 à 2030 ne sont donc pas définitifs, même une fois votés.
Analyse de VAP|LAB : la prévisibilité comme méthode
Ce qui distingue ce texte n’est pas son montant, modeste — quatre centimes par millilitre étalés sur quatre ans — mais sa méthode. L’Allemagne écrit ses hausses quatre ans à l’avance, dans un tableau, et les justifie par le besoin de « sécurité de planification » pour l’administration comme pour les entreprises. La France, elle, a passé l’automne 2025 à débattre d’une taxe qui a fini par disparaître du budget.
Deux réserves, toutefois. La première est que ce tableau reste un projet : il n’a franchi que sa première lecture, et la commission des finances peut le modifier. La seconde est que le gouvernement allemand reconnaît lui-même qu’une directive européenne adoptée entre-temps le rendrait caduc. La prévisibilité s’arrête là où commence Bruxelles.
Sources : Bundestag, projet de loi 21/7859, 7 septembre 2026 ; Bundestag, séance du 24 septembre 2026 ; loi allemande sur la taxe sur le tabac, paragraphe 2.
En bref
Questions fréquentes
Quel sera le montant de la taxe allemande sur les e-liquides en 2030 ?
0,36 euro par millilitre à partir du 1er janvier 2030, contre 0,32 euro depuis le 1er janvier 2026. La hausse se fait en quatre étapes annuelles à partir de 2027.
Les liquides sans nicotine sont-ils concernés ?
Oui. Le texte conserve un tarif unique : en Allemagne, un liquide à 0 mg/mL est taxé au même tarif qu'un liquide nicotiné.
La France applique-t-elle une taxe comparable ?
Non. L'article 23 du projet de budget pour 2026 a été abandonné et la loi de finances promulguée ne comporte aucune mesure sur le vapotage.
