Le choix de David
Le 29 mai 2025, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a annoncé vouloir restreindre les arômes des e-liquides et abaisser le taux maximal de nicotine autorisé. L’annonce a été faite dans la presse, sans calendrier ni support juridique. Aucun texte n’a suivi.
Deux mesures annoncées, aucun texte déposé
La ministre a évoqué deux pistes. La première viserait les arômes jugés attractifs pour les mineurs, sans que la liste des catégories concernées soit précisée. La seconde porterait sur une baisse du taux maximal de nicotine dans les e-liquides, aujourd’hui fixé à 20 milligrammes par millilitre par la réglementation européenne.
Aucun projet de décret n’a accompagné ces déclarations. Aucune consultation publique n’a été ouverte, aucune saisine d’agence n’a été rendue publique. À ce stade, il s’agit d’une orientation politique exprimée devant des journalistes, pas d’un acte réglementaire opposable.
La distinction n’est pas formelle. Un commerçant ne peut appliquer que ce qui est publié. Une annonce ministerielle ne modifie ni les obligations d’étiquetage, ni la composition autorisée des produits, ni les règles de mise sur le marché.
Le plafond de nicotine relève du droit européen
Le taux maximal de 20 milligrammes par millilitre découle de la directive européenne sur les produits du tabac, transposée en droit français. Un État membre qui souhaite descendre en dessous de ce seuil doit notifier son projet à la Commission européenne et aux autres États membres, qui disposent d’un délai pour formuler des objections.
Cette procédure de notification a déjà servi à bloquer ou retarder des mesures nationales dans plusieurs pays européens. Elle rend une décision purement française plus lente et plus incertaine qu’une annonce ne le laisse entendre. La France est engagée dans cette procédure sur un autre dossier, celui des sachets de nicotine.
Les arômes, un dossier européen avant d’être français
Sur les arômes, la question se joue également à Bruxelles. Plusieurs États membres poussent depuis 2024 pour que la révision de la directive européenne intègre des restrictions harmonisées.
Une mesure nationale isolée se heurterait aux mêmes obstacles que sur la nicotine : notification préalable, objections possibles, risque contentieux. Hors d’Europe, l’interdiction canadienne des arômes a elle aussi été suspendue. Les gouvernements successifs ont donc intérêt à attendre le calendrier européen, ce qui explique en partie l’écart entre les déclarations et les actes.
Un contexte de forte instabilité gouvernementale
Le ministère de la Santé a connu plusieurs titulaires successifs depuis 2024. Cette rotation pèse sur le suivi des dossiers techniques, qui supposent une continuité de plusieurs mois entre l’annonce d’une intention et la publication d’un texte.
C’est une constante de la période : les annonces sur le vapotage se succèdent sans se transformer en textes, portées par des ministres qui changent avant d’avoir pu les mettre en œuvre. Le dossier avance, mais par Bruxelles plutôt que par le ministère de la Santé.
Analyse de VAP|LAB : distinguer l’annonce du texte
Entre une déclaration ministérielle et un décret publié au Journal officiel, il y a un monde. La première engage un titulaire de poste, le second engage l’État et s’impose à tous.
Nous suivrons ce dossier sur les publications au Journal officiel et sur les notifications adressées à la Commission européenne, pas sur les déclarations. Quand un texte existera, nous le citerons avec son numéro et sa date. Tant qu’il n’existe pas, il n’y a rien à appliquer, et rien à anticiper au-delà d’une veille attentive.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Cette annonce change-t-elle quelque chose aux règles applicables aujourd’hui ?
Non. Il s’agit d’une déclaration faite dans la presse, sans projet de décret, sans consultation publique et sans saisine d’agence rendue publique. Aucun texte n’a été publié au Journal officiel à sa suite. Ni la composition autorisée des e-liquides, ni les règles d’étiquetage, ni les conditions de mise sur le marché ne sont modifiées par une annonce ministérielle.
La France peut-elle abaisser seule le taux maximal de nicotine des e-liquides ?
Pas librement. Le plafond de 20 milligrammes par millilitre découle de la directive européenne sur les produits du tabac, transposée en droit français. Un État qui veut descendre sous ce seuil doit notifier son projet à la Commission européenne et aux autres États membres, qui peuvent formuler des objections et prolonger la procédure. Cette étape rend une décision purement nationale plus lente et plus incertaine qu’une annonce ne le laisse entendre.
Quels arômes seraient visés par une éventuelle restriction ?
On ne le sait pas. L’annonce évoque les arômes jugés attractifs pour les mineurs sans définir les catégories concernées. Selon les options qui circulent au niveau européen, une restriction peut viser les seules dénominations commerciales, une liste fermée de familles gustatives, ou tous les arômes autres que le tabac. Ces trois hypothèses n’ont pas les mêmes conséquences, et aucune n’est arrêtée.
