Le choix de David
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025, publié au Journal officiel le lendemain, interdit les produits à usage oral contenant de la nicotine. Sachets, pastilles, gommes à mâcher et bandelettes sont concernés. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.
Ce que le décret interdit
Le texte vise les produits manufacturés contenant de la nicotine, de synthèse ou naturelle, conditionnés pour la vente et destinés à une consommation par ingestion ou absorption. Il énumère les formes concernées : sachets portions, sachets poreux, pâte, billes, liquides, gomme à mâcher, pastilles, bandelettes.
L’interdiction est large. Elle porte sur la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’usage sur le territoire national. Elle ne se limite donc pas à la vente.
Le décret s’appuie sur les articles L. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, qui encadrent les substances vénéneuses. C’est ce fondement, et non la législation sur le tabac, qui a été retenu.
Trois catégories d’exceptions
Le texte prévoit des exclusions. Les tabacs à chiquer restent hors du champ, de même que les médicaments et les dispositifs médicaux, qui relèvent d’un régime d’autorisation distinct.
Sont également exclues les denrées alimentaires contenant naturellement de la nicotine ou conformes à la réglementation européenne sur les résidus de pesticides. Cette dernière exception vise notamment certains légumes de la famille des solanacées.
Une entrée en vigueur au 1er avril 2026
L’article 3 du décret dispose qu’il entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication. Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, il prend donc effet le 1er avril 2026.
Cette date a été fréquemment donnée comme étant le 1er mars 2026, y compris par la presse spécialisée et par des organisations professionnelles, après que l’interdiction eut d’abord été annoncée pour mai 2025. C’est une erreur de calcul : le mois de publication ne compte pas, et sept mois après septembre mènent à avril.
Le délai laisse aux détenteurs de stocks près de sept mois pour s’organiser. Passé le 1er avril 2026, la simple détention devient elle aussi interdite.
Un fondement juridique inhabituel
Le choix de la législation sur les substances vénéneuses plutôt que de celle sur le tabac n’est pas anodin. Il permet d’interdire sans passer par le cadre européen applicable aux produits du tabac, dont les sachets de nicotine ne relèvent pas puisqu’ils n’en contiennent pas.
Ce montage est susceptible d’être contesté devant la juridiction administrative. Nous signalerons tout recours et toute décision dont nous aurions connaissance.
Six États membres avaient par ailleurs contesté le projet français au printemps 2025 dans le cadre de la procédure européenne de notification. La France a maintenu son texte à l’issue de cette procédure.
Analyse de VAP|LAB : vérifier la date, pas la reprendre
Sur un texte d’interdiction, la seule donnée vraiment opérationnelle est la date d’entrée en vigueur. C’est précisément celle qui a été mal reprise partout, parce que la formule employée par le législateur se prête à deux lectures rapides.
Un mois d’écart sur une interdiction de détention n’est pas un détail. Nous avons vérifié l’article 3 dans le texte publié : l’échéance est bien le 1er avril 2026. Nous signalerons toute évolution ultérieure de ce calendrier, contentieux compris, en nous appuyant sur les décisions elles-mêmes.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Les sachets de nicotine déjà achetés pourront-ils encore être utilisés après le 1er avril 2026 ?
Non. Le décret du 5 septembre 2025 interdit non seulement la vente mais aussi la détention, l’acquisition et l’usage de ces produits sur le territoire national. Passé le 1er avril 2026, un stock constitué avant cette date entre donc dans le champ de l’interdiction. Le délai de sept mois prévu par le texte sert précisément à permettre l’écoulement des stocks.
L’interdiction prend-elle effet le 1er mars ou le 1er avril 2026 ?
Le 1er avril 2026. L’article 3 du décret prévoit une entrée en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication, intervenue au Journal officiel du 6 septembre 2025 : le mois de publication ne compte pas, et sept mois après septembre mènent à avril. La date du 1er mars a été reprise par erreur, y compris par la presse spécialisée et des organisations professionnelles.
Ce décret concerne-t-il les e-liquides et le matériel de vapotage ?
Non, les produits du vapotage ne sont pas dans son champ. Le décret vise les produits à usage oral contenant de la nicotine, destinés à l’ingestion ou à l’absorption : sachets, pastilles, gommes à mâcher, bandelettes, billes, pâte. Les tabacs à chiquer, les médicaments et les dispositifs médicaux en sont exclus. Le texte se fonde sur la réglementation des substances vénéneuses, pas sur celle du tabac.
