Le choix de David
Le projet français d’interdiction des sachets de nicotine s’est heurté, en juin 2025, à l’opposition de six États membres de l’Union européenne. La Roumanie, la Grèce, la Slovaquie, la Tchéquie, l’Italie et la Suède ont déposé des observations dans le cadre de la procédure européenne de notification.
Comment fonctionne la procédure de notification
Avant d’adopter une règle technique susceptible d’affecter la libre circulation des marchandises, un État membre doit notifier son projet à la Commission européenne et aux vingt-six autres États. C’est cette procédure qu’a suivie le projet français d’interdiction, un temps annoncé pour mai 2025. S’ouvre alors une période pendant laquelle le texte ne peut pas être adopté.
Chaque État peut déposer des observations ou un avis circonstancié. Un avis circonstancié prolonge automatiquement la période d’attente. C’est un instrument classique de la régulation européenne, et il est régulièrement utilisé sur les produits nicotinés.
Le mécanisme ne donne pas de droit de veto : la France reste libre d’adopter son texte à l’issue de la procédure. Il l’expose en revanche à un contentieux ultérieur si les objections n’ont pas été prises en compte.
Six pays, des motivations différentes
Les six États concernés ne défendent pas la même position. La Suède dispose d’un marché historique des produits oraux nicotinés et défend systématiquement leur libre circulation. Ailleurs, la diffusion est plus lente : au Royaume-Uni, ces sachets ne gagnent en popularité que progressivement. L’Italie a déjà fait valoir des arguments comparables sur d’autres dossiers.
Pour les autres, l’argument porte davantage sur la proportionnalité : une interdiction totale paraît excessive au regard d’objectifs qui pourraient être atteints par un encadrement, notamment un plafonnement de la teneur en nicotine et une restriction de la distribution.
Le cas particulier de la Suède
La position suédoise mérite d’être comprise. La Suède bénéficie, depuis son adhésion à l’Union européenne, d’une dérogation qui l’autorise à commercialiser le snus, un tabac oral interdit dans le reste de l’Union. Autour de ce produit s’est structurée une industrie nationale et une culture de consommation sans équivalent en Europe.
Stockholm défend donc systématiquement les produits oraux nicotinés dans les enceintes européennes. Ce n’est pas une position de circonstance, c’est une constante de sa diplomatie sanitaire.
Les sachets de nicotine ne contiennent pourtant pas de tabac. Ils échappent à ce titre au champ de la directive européenne, ce qui explique qu’aucune règle harmonisée ne leur soit applicable et que chaque État légifère dans son coin.
Le dossier français n’est pas bloqué pour autant
Ces observations retardent la procédure, elles ne l’arrêtent pas. La France conserve la possibilité de publier son décret une fois la période d’attente écoulée, en assumant le risque juridique.
Un sénateur avait par ailleurs déposé, quelques semaines plus tôt, une proposition de loi proposant une voie différente : plafonner la teneur en nicotine et réserver la vente au réseau des buralistes plutôt que d’interdire. Cette option n’a pas prospéré.
Analyse de VAP|LAB : le calendrier européen commande
Cet épisode illustre une réalité souvent ignorée du débat français : sur les produits nicotinés, une décision nationale n’est jamais seulement nationale. Elle passe par Bruxelles, elle prend des mois, et elle peut être contestée ensuite.
Pour un commerçant, la conséquence pratique est simple : tant qu’aucun texte n’est publié au Journal officiel, rien ne change. Nous signalerons la publication du décret le jour où elle interviendra, avec son numéro, sa date et surtout sa date d’entrée en vigueur, qui est le seul élément opérationnel.
Sources
En bref
Questions fréquentes
Les sachets de nicotine sont-ils interdits en France à cette date ?
Non. En juin 2025, aucun texte d’interdiction n’est publié : le projet français est en cours de notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres. Tant qu’un décret n’a pas paru au Journal officiel et que sa date d’entrée en vigueur n’est pas atteinte, la règle applicable reste inchangée.
L’opposition de six États membres peut-elle empêcher la France d’interdire ces produits ?
Non. La procédure européenne de notification n’ouvre aucun droit de veto. Les observations déposées prolongent la période pendant laquelle le texte ne peut pas être adopté, mais la France reste libre de publier son décret ensuite. Elle s’expose en revanche à un contentieux ultérieur si les objections n’ont pas été prises en compte.
Pourquoi n’existe-t-il pas de règle européenne commune sur les sachets de nicotine ?
Parce qu’ils ne contiennent pas de tabac. La directive européenne sur les produits du tabac ne les couvre donc pas, et aucune règle harmonisée ne leur est applicable. Chaque État membre légifère de son côté, ce qui produit des situations très différentes d’un pays à l’autre. La Suède, qui dispose d’une dérogation historique pour le snus, défend ainsi systématiquement les produits oraux nicotinés dans les enceintes européennes.
