Le choix de David
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, sous le numéro 3211. Le projet de loi de finances pour la même année a suivi le même jour. Aucun des deux textes, dans sa version déposée, ne comporte de mesure sur les produits du vapotage. La séance publique s’est ouverte le 13 octobre.
Deux textes déposés le même jour
Le dossier législatif de l’Assemblée nationale est net sur les éléments de procédure : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 porte le numéro 3211, il a été déposé le jeudi 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales. C’est ce que nous avons pu vérifier au texte, et c’est tout ce que cette page donne.
La présentation en Conseil des ministres a eu lieu le même jour. L’article 47-1 de la Constitution impose un dépôt du texte social au plus tard le premier mardi d’octobre, et resserre ses délais d’examen par rapport au budget de l’État.
Ni les liquides, ni la nicotine, ni une accise
Le constat de contenu a été posé le 1er octobre par le Vaping Post, après lecture des deux projets : « aucune mesure ne concerne le vapotage ». Les liquides n’y sont pas visés, la nicotine n’y est pas nommée, aucune accise nouvelle n’y est créée.
Une réserve de méthode s’impose. Nous avons vérifié au dossier de l’Assemblée le numéro du texte, sa date de dépôt et son renvoi en commission. La page ne sert en revanche que des liens vers les documents, sans la liste des articles : nous n’avons pas dressé nous-mêmes l’inventaire du projet n° 3211. L’absence de mesure repose donc sur une lecture de presse spécialisée, pas sur la nôtre. Nous y reviendrons au texte.
Cinq articles cités comme véhicules possibles
Un texte déposé sans mesure n’est pas un texte à l’abri. Cinq articles sont identifiés comme pouvant accueillir un amendement, alors qu’ils ne portent aujourd’hui rien sur le vapotage.
- Dans le projet de loi de finances, l’article 19, « Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité ».
- L’article 30, relatif à la solidarité de paiement face aux montages frauduleux.
- L’article 32, « Sécurisation et amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux ».
- Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8, consacré à la fiscalité comportementale.
- L’article 14, relatif aux affectations de recettes.
Les intitulés comptent. Un article de coordination fiscale, ou de fiscalité comportementale, est par construction un contenant large. C’est exactement ce qui en fait un support d’amendement commode, sans qu’il faille créer un article nouveau.
Le précédent de 2026 ne s’est pas joué au dépôt
L’année écoulée donne la mesure du risque. Une taxe sur les liquides de vapotage, assortie d’une interdiction de la vente à distance, est apparue à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 — dans le budget de l’État, et non dans le texte social, contrairement à ce qui s’écrit souvent. En commission des finances, le tarif a été ramené à zéro sans que l’article tombe. Les députés ont ensuite supprimé l’article avant de rejeter le budget, le Sénat a refusé la suppression tout en maintenant un tarif nul, puis l’article a disparu du texte. La loi de finances pour 2026 n’a finalement rien contenu sur la vape.
Quatre mois de navette, pour un article qui n’a jamais produit un euro de recette. L’enseignement est de calendrier : rien, l’an dernier, ne s’est décidé au moment du dépôt.
Analyse de VAP|LAB : un texte déposé n’est pas un texte voté
Constater l’absence d’une mesure dans un projet de loi déposé renseigne sur les intentions du gouvernement, pas sur le droit à venir. En 2025, la mesure figurait dès le texte initial et n’a pas survécu. Rien n’interdit la trajectoire inverse : une absence au dépôt, puis un amendement en séance.
Les dates à retenir ne sont donc pas celles du 1er octobre. Pour le budget de l’État, la séance publique s’est ouverte le 13 octobre. Pour le texte social, l’examen est calé du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le mardi 27. C’est dans cet intervalle, et aux dates limites de dépôt des amendements qui le précèdent, que se lira l’état réel du dossier.
Un dernier repère, souvent confondu avec le précédent. Le chantier européen d’un droit d’accise harmonisé sur les liquides de vapotage suit une procédure distincte et reste bloqué au Conseil faute d’unanimité. Le vote des ministres des Finances, un temps attendu le 9 octobre, a été reporté à novembre par la présidence irlandaise. Une taxe française et une taxe européenne ne se décident pas au même endroit.
En bref
Questions fréquentes
Le budget 2027 prévoit-il une taxe sur les e-liquides ?
Non, pas dans les textes déposés le 1er octobre 2026. Ni le projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne comportent de mesure sur les produits du vapotage.
Une taxe peut-elle encore être ajoutée pendant le débat ?
Oui. Cinq articles des deux textes, dont l'article 8 du projet de loi de financement consacré à la fiscalité comportementale, pourraient servir de support à un amendement sans qu'un article nouveau soit créé.
Quelles sont les dates d'examen à l'Assemblée nationale ?
La séance publique sur le budget de l'État s'est ouverte le 13 octobre 2026. Le texte social est examiné du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le mardi 27 octobre.
