Le choix de David
Le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a annoncé le 12 septembre 2026 qu’il préparait une proposition de loi sur la vente des produits du vapotage. Le dispositif reposerait sur un réseau agréé de buralistes et de points de vente professionnels. Au 20 septembre, aucun texte n’avait été déposé.
Une annonce faite dans un entretien, pas au Palais-Bourbon
Frédéric Valletoux est député de la deuxième circonscription de Seine-et-Marne, inscrit au groupe Horizons et indépendants. Il préside la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, en juillet 2024, et a été ministre délégué à la Santé. Il s’est exprimé dans un entretien publié le 12 septembre par Le Monde du Tabac, repris le lendemain par Vaping Post.
Il y dit s’apprêter à déposer une proposition de loi destinée à « encadrer la vente des produits de la vape », en s’appuyant sur « un réseau agréé de buralistes » et de points de vente professionnels, assorti d’une traçabilité. Il justifie la démarche par les ventes aux mineurs et par la dispersion des points de vente, citant les épiceries, les salons de coiffure et les marchés. Il annonce des consultations avec le président de la Confédération des buralistes et avec les organisations de lutte contre le tabagisme.
Ce que l’annonce ne précise pas
Un entretien n’est pas un texte. Le périmètre du dispositif reste inconnu : rien ne dit s’il viserait les seuls liquides nicotinés ou l’ensemble des produits du vapotage, liquides sans nicotine, bases, arômes concentrés et matériel compris. Rien ne dit non plus si un tel agrément serait ouvert aux commerces spécialisés ou réservé au réseau des buralistes.
La distinction n’est pas théorique : elle détermine qui pourrait continuer à vendre, et quoi. Tant que le texte n’est pas déposé, ces questions n’ont pas de réponse vérifiable, et les commentaires publiés depuis l’annonce sur son contenu supposé n’en sont pas.
Le droit actuel n’impose aucun agrément
Vendre des produits du vapotage en France ne suppose aujourd’hui ni licence ni agrément. Le chapitre du code de la santé publique qui leur est consacré, aux articles L.3513-1 à L.3513-19, encadre leur composition, leur étiquetage, leur publicité et leur vente aux mineurs, mais ne réglemente pas la qualité du vendeur.
La vente aux mineurs est interdite par l’article L.3513-5 ; le manquement est puni depuis 2025 d’une contravention de cinquième classe. La vente à distance impose de son côté un contrôle de l’âge de l’acheteur. Et l’article L.3513-4 interdit toute publicité, directe ou indirecte : c’est sur ce terrain que le Comité national contre le tabagisme relevait en février des infractions dans plus d’un point de vente sur deux.
Un précédent récent, et un texte qui dort en commission
L’agrément des vendeurs n’est pas une idée neuve. L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026, présenté le 14 octobre 2025, l’imposait déjà, aux côtés d’une accise sur les e-liquides et de la fin de la vente à distance. Le Sénat a supprimé l’agrément le 1er décembre 2025, et l’article entier a disparu du budget en janvier 2026.
Une proposition de loi visant le vapotage attend par ailleurs devant cette même commission : le texte n° 2726, « Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage », déposé le 28 avril 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Le dossier législatif n’enregistre depuis aucun examen.
Analyse de VAP|LAB : une intention, pas encore un texte
Pour un vapoteur, rien ne change : une déclaration faite dans un entretien n’a aucune portée juridique et ne modifie aucune règle. Le premier fait vérifiable sera le dépôt de la proposition, avec un numéro, un exposé des motifs et un dispositif article par article. Nous le lirons à ce moment-là.
Deux points mériteront lecture attentive. Le périmètre d’abord : selon qu’un agrément vise les seuls liquides nicotinés ou tous les produits du vapotage, il ne concerne pas le même commerce ni les mêmes acheteurs. La procédure ensuite. Une proposition de loi déposée n’est pas une loi : elle doit être inscrite à l’ordre du jour, ce qui suppose un créneau réservé à un groupe ou une décision de la conférence des présidents. Le texte n° 2726, déposé en avril et jamais examiné, donne la mesure du chemin.
L’annonce intervient enfin dans une séquence chargée : le Parlement européen a adopté le 16 septembre une résolution visant tous les produits nicotinés, et le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en conseil des ministres à la fin du mois. Nous rendrons compte des textes, pas des intentions.
En bref
Questions fréquentes
La vente de la vape va-t-elle être réservée aux buralistes ?
Rien n'est décidé. Il s'agit d'une intention annoncée dans un entretien de presse le 12 septembre 2026. Aucune proposition de loi n'a été déposée, et aucun périmètre n'a été rendu public.
Faut-il un agrément pour vendre des produits du vapotage en France ?
Non. Le code de la santé publique encadre la composition, l'étiquetage, la publicité et la vente aux mineurs, mais n'impose aucune licence ni agrément au vendeur.
Une proposition de loi déposée devient-elle une loi ?
Non. Elle doit encore être inscrite à l'ordre du jour puis votée. Le texte n° 2726 sur le paquet neutre, déposé le 28 avril 2026, n'a toujours pas été examiné en commission.
